Les décisions d’orientation prises par la commission d’appel doivent être motivées et une simple croix dans une case ne vaut pas motivation. C’est ce qui a été rappelé par le tribunal administratif de Versailles dans un jugement en date du 27 octobre 2022:
« la décision par laquelle la commission d’appel, saisie sur le fondement des articles D. 311-34 et D. 311-35 du code de l’éducation, rejette la demande d’orientation en classe de seconde générale d’un élève constitue une décision rejetant un recours administratif préalable obligatoire. »
A ce titre, la décision doit être motivée, comme imposé par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, c’est à dire « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »
Dans cette affaire, la commission s’était contentée de cocher une croix et n’avait motivé ni en fait ni en droit sa décision…
« Pour confirmer le rejet de la demande d’orientation en classe de seconde générale présentée A M. et Mme B pour leur fille, la commission d’appel s’est bornée à cocher la croix « demande d’orientation émise A la famille refusée au motif » sans compléter les lignes figurant sous cette case qui ont vocation à expliquer ce choix. «
Le parents sont donc fondés à demander l’annulation de la décision attaquée. La commission d’appel devra restatuer sur l’orientation de l’élève.
TA Versailles, 7e ch., 27 octobre 2022, n° 2206682. Voir aussi CAA Lyon, 6e ch. – formation à 3, 4 oct. 2018, n° 16LY04404
