Qu’est ce qu’un déchet – la réponse du Conseil d’Etat
Qu’est ce qu’un déchet au sens de la loi ? C’est à cette question qu’a du répondre – à nouveau- le Conseil d’Etat dans une… Lire la suite »Qu’est ce qu’un déchet – la réponse du Conseil d’Etat
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Les derniers articles des avocats du cabinet.
Le nouveau statut des directrices et directeurs d’école après la loi Rilhac
La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école – dite Loi Rilhac – devrait bientôt être promulguée. Elle a pour… Lire la suite »Le nouveau statut des directrices et directeurs d’école après la loi Rilhac
Harcèlement scolaire et universitaire – ce que dit la proposition de loi de novembre 2021
La proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a été votée par les députés. Cette proposition de loi crée non seulement un nouveau… Lire la suite »Harcèlement scolaire et universitaire – ce que dit la proposition de loi de novembre 2021
L’accès des chefs d’établissements scolaires au statut vaccinal est inconstitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’accès des directeurs d’établissements scolaires au statut vaccinal des élèves prévu par la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire… Lire la suite »L’accès des chefs d’établissements scolaires au statut vaccinal est inconstitutionnel
Un maire ne peut pas toujours refuser l’inscription d’un enfant de 2 ans à l’école maternelle
L’instruction et donc en pratique l’inscription dans une école maternelle est désormais obligatoire à compter de l’âge de trois ans. Elle est possible dès deux… Lire la suite »Un maire ne peut pas toujours refuser l’inscription d’un enfant de 2 ans à l’école maternelle
Décret relatif à l’établissement de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit dans l’environnement
Le Gouvernement a publié le projet de décret du relatif à l’établissement de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit dans l’environnement.… Lire la suite »Décret relatif à l’établissement de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit dans l’environnement
Annulation de refus opposés à une ouverture d’un établissement scolaire privé
Ouvrir un établissement d’enseignement privé est parfois rendu difficile sinon impossible en raison de l’opposition du rectorat ou du préfet. Le code de l’éducation leur… Lire la suite »Annulation de refus opposés à une ouverture d’un établissement scolaire privé
Annulation d’un ajournement à l’examen d’entrée au CRFPA (composition du jury)
La Cour administrative d’appel a rendu une intéressante décision relative à l’examen du CRFPA requis pour intégrer les écoles d’avocats. Dans cette affaire, était en… Lire la suite »Annulation d’un ajournement à l’examen d’entrée au CRFPA (composition du jury)
#Anti2010 – Harcèlement scolaire des jeunes collégiens
Depuis la rentrée des enfants nés en 2010 sont la cible d’insultes, moqueries et menaces sur les réseaux sociaux. Cette terrible nouvelle est l’occasion pour… Lire la suite »#Anti2010 – Harcèlement scolaire des jeunes collégiens
Code général de la fonction publique – présentation
Le Code général de la fonction publique annoncé depuis de nombreuses années a été publié. Sa partie législative vient d’être adoptée par l’ordonnance n° 2021-1574… Lire la suite »Code général de la fonction publique – présentation
Sport à l’école – faut-il le pass sanitaire?
Est-il nécessaire de présenter un pass sanitaire pour pratiquer le sport dans les établissements scolaires et universitaires ? La réponse est non: le pass sanitaire… Lire la suite »Sport à l’école – faut-il le pass sanitaire?
Le rôle de l’avocat en droit de l’éducation
Nous avons eu le plaisir de présenter notre pratique d’avocat en droit de l’éducation sur le Village de la Justice. Nous y répondons aux questions… Lire la suite »Le rôle de l’avocat en droit de l’éducation
Motifs de refus de contrat simple demandé par un établissement d’enseignement privé
Le Conseil d’Etat a rendu une décision qui étend les pouvoirs des rectorats dans le cadre de la signature – ou du refus de signature… Lire la suite »Motifs de refus de contrat simple demandé par un établissement d’enseignement privé
Articulation entre les règlements locaux de publicité et le règlement national
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision intéressante sur l’articulation entre les règlements locaux de publicité et le règlement national. La cour… Lire la suite »Articulation entre les règlements locaux de publicité et le règlement national
Antenne-relais et extension de l’urbanisation en zone littorale
Le Conseil d’État a rendu un arrêt intéressant relatif à la possibilité d’installer des antennes-relais sur le littoral hors zone urbanisée. En effet, la loi… Lire la suite »Antenne-relais et extension de l’urbanisation en zone littorale
Annulation d’une exclusion pour défaut de possibilité d’accès au dossier disciplinaire
Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante, rappelant le droit pour un élève d’accéder à son dossier disciplinaire avant la tenue d’un… Lire la suite »Annulation d’une exclusion pour défaut de possibilité d’accès au dossier disciplinaire
Affelnet: les moyennes et l’écart type doivent être communiqués par les rectorats
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis intéressant relatif aux informations communicables dans le cadre de la procédure affelnet, procédure informatisée… Lire la suite »Affelnet: les moyennes et l’écart type doivent être communiqués par les rectorats
Brevet d’Etat d’éducateur sportif et validation des acquis de l’expérience
A quelle condition un ancien sportif professionnel peut-il se prévaloir de son parcours pour procéder à une validation des acquis de l’expérience et quel préjudice… Lire la suite »Brevet d’Etat d’éducateur sportif et validation des acquis de l’expérience
Un maire ne peut pas interdire le stationnement de chiens sur la voie publique ni les bruits de conversation et de musique
Jusqu’où peut aller un maire en matière de lutte contre les nuisances sonores et atteintes à la tranquillité publique? Le Conseil d’Etat a donné une… Lire la suite »Un maire ne peut pas interdire le stationnement de chiens sur la voie publique ni les bruits de conversation et de musique
Exclusion des moulins à eau des obligations de continuité écologique des cours d’eau
Le Conseil d’Etat a rendu une intéressante décision relative à la possibilité pour les moulins à eau d’échapper aux obligations en matière de continuité écologique… Lire la suite »Exclusion des moulins à eau des obligations de continuité écologique des cours d’eau
Profession d’éducateur sportif : interdiction d’exercice temporaire
Une affaire portée devant le Conseil d’Etat permet de revenir sur le droit applicable à la profession d’éducateur sportif et au mécanisme d’interdiction d’exercice temporaire… Lire la suite »Profession d’éducateur sportif : interdiction d’exercice temporaire
Fin des accords-cadres sans montant maximum
La Cour de Justice de l’Union européenne avait condamné les accords-cadres sans maximum dans une décision retentissante du 17 juin 2021 (CJUE, 17 juin 2021,… Lire la suite »Fin des accords-cadres sans montant maximum
Droit à la poursuite des études en master – nouveautés du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021
Le code de l’éducation consacre un droit à la poursuite des études en master pour les étudiants titulaires d’une licence (article L.612-6-1 du code de… Lire la suite »Droit à la poursuite des études en master – nouveautés du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021
Loi contre le séparatisme – l’impact sur les écoles privées
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 contre le séparatisme dénommée Loi confortant le respect des principes de la République modifie les règles applicables aux établissements… Lire la suite »Loi contre le séparatisme – l’impact sur les écoles privées
Commande publique : les nouveautés de la loi Séparatisme
La loi n° 2021-1109 « confortant le respect des principes de la République » dite « loi Séparatisme » du 24 août 2021 apporte plusieurs nouveautés en droit de la… Lire la suite »Commande publique : les nouveautés de la loi Séparatisme
Marchés publics : les nouveautés de loi Climat
L’objectif de verdissement de la commande public est ancien. Il franchit une nouvelle étape avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte… Lire la suite »Marchés publics : les nouveautés de loi Climat
Instruction en famille ou à domicile- le nouveau régime d’autorisation
Le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions relatives à l’instruction à domicile (dite également instruction en famille ou école à la maison), issues de l’article… Lire la suite »Instruction en famille ou à domicile- le nouveau régime d’autorisation
Censure par le Conseil constitutionnel de l’accès à des données médicales de fonctionnaires (CITIS)
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 21 bis de la n°83-634 du 13 juillet 1983 relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service… Lire la suite »Censure par le Conseil constitutionnel de l’accès à des données médicales de fonctionnaires (CITIS)
L’Etat doit renforcer la lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates en Bretagne
Le tribunal administratif de Rennes a rendu une intéressante décision en matière de lutte contre la pollution de l’eau en annulation un plan d’action régional… Lire la suite »L’Etat doit renforcer la lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates en Bretagne
Création du Conseil national de l’économie circulaire
Le Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l’économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité… Lire la suite »Création du Conseil national de l’économie circulaire