La Cour de Justice de l’Union européenne avait condamné les accords-cadres sans maximum dans une décision retentissante du 17 juin 2021 (CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20).
Le Gouvernement en a logiquement tiré les conséquences en édictant le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres. Ce dernier modifie les articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du code de la commande publique en supprimant la possibilité de recourir aux accords-cadres sans maximum.
Le décret impose en conséquence aux acheteurs publics de définir dans les avis d’appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être achetées en exécution de l’accord-cadre.
Cette obligation s’applique aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.
