Articulation entre les règlements locaux de publicité et le règlement national

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision intéressante sur l’articulation entre les règlements locaux de publicité et le règlement national.

La cour administrative d’appel de Bordeaux valide un mode de détermination de la taille des dispositifs publicitaires incluant leur cadre, même s’il implique le remplacement de panneaux existants.

“S’agissant du choix du calcul des surfaces maximales imposées par le RLPi, le rapport précise que « celui-ci est entendu comme étant la surface du dispositif publicitaire encadrement compris. C’est là une application d’une décision du Conseil d’Etat en date du 20 octobre 2018, société Oxial (req. n° 395494) ». La circonstance que le rapport de présentation ait maintenu, à de rares reprises, à la suite d’une erreur de plume, la référence à la surface utile s’agissant de certaines préconisations de limitation de surfaces, n’est pas de nature à elle seule à entacher le RLPi approuvé d’irrégularité. “

La cour censure, en revanche, un règlement local de publicité plus contraignant que le règlement national sur la superficie cumulée maximale des publicités sur les baies commerciales.

“Aux termes de l’article R. 581-57 du même code : « Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l’article L. 581-8 ont une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré. Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d’une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carrés. […]  Ces dispositions font obstacle à ce que, en dehors des zones d’interdiction visées à l’article L. 581-4 et au I de l’article L. 581-8, un règlement local d’urbanisme définisse des zones dans lesquelles s’appliquent, s’agissant de la publicité sur les baies, des exceptions à l’interdiction plus restrictives que celles prévues par le règlement national de publicité.”

La délibération du 22 décembre 2017 est en conséquence partiellement annulée en tant qu’elle a adopté les articles P. 3.2.6, P. 4a.2.6, P. 4b.2.6 et P. 5.2.6 du règlement local de publicité intercommunal de Bordeaux Métropole.

Référence: Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 avril 2021, n° 19BX01464