Instruction en famille ou à domicile- le nouveau régime d’autorisation

Le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions relatives à l’instruction à domicile dite également instruction en famille ou école à la maison, issues de l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République (dite loi sur le séparatisme).

Le régime de l’instruction en famille est profondément chamboulé puisqu’un régime d’autorisation remplace le régime déclaratif. Nous revenons sur les principaux changements opérés.

L’instruction en famille devient l’exception

L’instruction obligatoire devient désormais le principe. ” L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés” et l’instruction dans la famille l’exception “Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. ” (article L. 131-2 du code de l’éducation).

Un régime d’autorisation préalable pour dispenser l’instruction en famille

L’article L. 131-5  du code de l’éducation qui prévoyait un régime de déclaration au maire et au rectorat est réécrit par l’article 49 de la loi  confortant le respect des principes de la République. Une autorisation du rectorat (désignée classiquement comme “l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation”) est désormais nécessaire.

Quatre motifs sont visés et seuls ces quatre motifs être invoqués pour accorder l’autorisation d’instruction en famille

1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.

Il reste cependant une cinquième hypothèse implicitement visée  relative à l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3-1 de la convention de New York de 1990 et qui doit toujours primer sur toute décision administrative.

Modalités d’obtention de l’autorisation d’instruction en famille

L’autorisation délivrée par le rectorat est annuelle ; elle devra donc être demandée et accordée chaque année. Elle ne peut excéder l’année scolaire sauf si cela est justifié par une problématique de santé ou de handicap. Un décret non encore publié précisera les modalités de délivrance de l’autorisation.

Il est prévu qu’il  que le rectorat peut ” convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille.”.

Une fois la demande d’autorisation d’instruction en famille déposée, le rectorat dispose de deux moins pour répondre. En cas de silence, passé ce délai deux mois, une autorisation implicite sera accordée (principe du silence vaut acceptation).

Le Conseil constitutionnel a indiqué qu'” il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit. ” (Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021).

Contester le refus d’autorisation

En cas de refus, la décision de refus d’autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. Ce recours sera obligatoire en cas de contestation. En cas de rejet par la commission, il sera toujours possible de saisir le tribunal administratif.

Un décret précisera le fonctionnement de ladite commission.

Hypothèse d’une information préoccupante

L’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République prévoit que le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant soient informés de la délivrance de l’autorisation d’instruction en famille.

Cette information est à mettre en lien avec les conséquences d’une information préoccupante. En effet, lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental doit en informer le rectorat.

Ce dernier peut alors suspendre ou abroger l’autorisation d’instruction en famille. Dans cette hypothèse,les personnes responsables seront mises en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire. Des contentieux naîtront probablement puisqu’une information préoccupante ne signifie pas nécessairement que l”enfant est en danger mais signale simplement une crainte ou des suspicions. Il conviendra de vérifier que la suspension ou l’abrogation de l’autorisation d’instruction en famille n’est pas systématique, étant précisé que les motifs justifiant l’information préoccupante peuvent être sans lien avec l’instruction en famille.

Instruction en famille d’urgence

Il est assez fréquent que l’instruction en famille soit effectuée suite à un danger pour l’enfant dans son établissement (harcèlement notamment). Dans ce cas, c’est à dire si l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, l”instruction en famille peut être dispensée avant que l’autorisation soit accordée (mais après qu’elle ait été demandée).

Cette dernière devra se faire après concertation avec le directeur de l’établissement”. La portée et les modalités de cette “concertation” restent à préciser, notamment si le directeur est en désaccord avec les parents sur l’existence de ce danger et/ou la nécessité de procéder à une instruction en famille.

Fraude et sanction

Selon l’article L. 131-5-1 du code de l’éducation issu de l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, lorsque le rectorat constate qu’un enfant reçoit l’instruction dans la famille sans l’autorisation, il met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe le rectorat, l’école ou l’établissement qu’elles ont choisi.

Si l’autorisation d’instruction en famille est obtenue par fraude, elle est retirée sans délai, sans préjudice des sanctions pénales.

Le retrait  est assorti d’une mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé, dans les conditions.

Prévention de l’évitement scolaire

Selon l’article L. 131-5-2 du code de l’éducation, une instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire associe les services de l’État compétents, les services municipaux concernés, le conseil départemental, l’organisme chargé du versement des prestations familiales et le ministère public. Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131-10.

Enquête et obligation de suivi médial

Outre la nécessité d’autorisation, le mécanisme de l’enquête réalisé par la mairie et le rectorat sont maintenus (article L. 131-10 du code de l’éducation). La question se pose pourtant de son doublon avec le régime d’autorisation institué. Quelques modifications ont été apportées.

L’enquête a désormais pour objet “de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 du code de l’éducation.”

Le régime ancien reste cependant en place: L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant prévue au premier alinéa de l’article L. 131-5, faire vérifier, d’une part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille et, d’autre part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1″.

Dans le cadre de cette enquête, une nouveauté cependant qui témoigne à nouveau de la méfiance du gouvernement : une attestation de suivi médical devra désormais être fournie par les personnes responsables de l’enfant aux enquêteurs.

Service public numérique éducatif et instruction en famille

Il existait déjà un service public numérique éducatif. Les missions de ce dernier sont complétées. Il doit désormais mettre à la disposition des familles assurant l’instruction obligatoire :

a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté ;
b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;
c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d’échange et de retour d’expérience avec les familles assurant l’instruction obligatoire. » ( article L. 131-2 du code de l’éducation)

Valorisation des acquis de l’expérience professionnelle pour les parents instructeurs

Les personnes responsables d’un enfant qui sont autorisées à donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle (article L. 131-10-1  du code de l’éducation).

Entrée en vigueur du régime d’autorisation

Il est prévu une entrée en vigueur du nouveau régime d’instruction en famille à la rentrée scolaire 2022.

Cependant, l’autorisation d’instruire en famille sera accordée de plein droit pendant deux ans, soit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle avaient été été jugés suffisants.

 

Références: