Décret relatif à l’établissement de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit dans l’environnement

Le Gouvernement a publié le projet de décret du relatif à l’établissement de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Ce dernier transposera la directive (UE) 2020/367 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE s’agissant de l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement. Il opèrera une modification des articles R. 572-6 , R. 572-9 et R. 572-11  du code de l’environnement.

Il précise en premier lieu les hypothèses où il faut estimer le nombre de personne exposée au bruit.

« Les effets nuisibles dûs à l’exposition au bruit pour lesquels il est demandé une estimation du nombre de personnes affectées sont les suivants :
– pour le bruit dû au trafic routier, la cardiopathie ischémique correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11 établie par l’Organisation mondiale de la santé,
– la forte gêne,
– les fortes perturbations du sommeil.
L’exposition de la population est évaluée indépendamment pour chaque source de bruit généré par les transports mentionnés à l’article R. 572-1 et chaque effet nuisible mentionné au présent article. Ces effets nuisibles ne doivent pas être cumulés. Toutefois, ces effets peuvent être comparés afin d’estimer l’importance relative de chaque bruit. Les évaluations du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles selon les formules définies  à l’arrêté mentionné à l’article R. 572-12 sont des estimations et ne doivent pas être considérées comme le calcul du nombre exact de personnes affectées présentes dans les zones définies à l’article R. 572-3. »

En deuxième lieu, le texte prévoit et précise les modalités de consultation du public en ligne pour les PPBE

“Si la consultation du public se fait en ligne, cet avis mentionne le lien du site internet où le plan peut être consulté et où les observations peuvent être présentées. Si la consultation se fait dans un ou plusieurs lieux, cet avis mentionne les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet. »

« Le plan de prévention du bruit dans l’environnement et une note exposant les résultats de la consultation prévue à l’article R. 572-9 ainsi que la suite qui leur a été donnée sont publiés par voie électronique sur le site de l’autorité compétente concernée pendant toute la période
du plan. Ils peuvent être également tenus à la disposition du public dans un ou plusieurs lieux. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires où le public peut consulter le plan sont mentionnés sur le site internet de l’autorité compétente »