A quelle condition un ancien sportif professionnel peut-il se prévaloir de son parcours pour procéder à une validation des acquis de l’expérience et quel préjudice peut être indemnisé suite à un ajournement illégal ? C’est à ces questions qu’a répondu le Conseil d’Etat dans une décision du 3 mai 2021.
Dans cette affaire, un ancien joueur de tennis professionnel, titulaire du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré, option tennis, souhaitait devenir être titulaire du brevet d’Etat de deuxième degré. Il a demandé a bénéficier d’une dispense pour les épreuves du deuxième degré. Sa demande avait été partiellement accueillie par le le directeur régional de la jeunesse et des sports d’Île-de-France qui lui a accordé une dispense pour les épreuves générale et technique, mais avait rejeté sa demande pour l’épreuve pédagogique. Ayant échoué a validé ses épreuves, le joueur a demandé la validation des acquis de l’expérience pour obtenir la validation de l’épreuve pédagogique, ce qui lui a été refusé par deux fois.
La première délibération par laquelle le jury a rejeté sa demande a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers au motif que ce jury avait commis une erreur de fait en estimant que l’intéressé n’avait pas procédé à une description de ses activités dans le dossier de candidature. Par une nouvelle délibération, le même jury a, de nouveau, refusé de valider ses acquis pour cette même épreuve. Cette seconde décision de refus a été annulée par une décision n° 343766 du Conseil d’État du 22 février 2012, au motif que l’administration n’avait pas mis le candidat en mesure, d’une part, de présenter un nouveau dossier comportant, le cas échéant, l’expérience complémentaire acquise entre 2006 et 2008 et, d’autre part, de demander à être entendu, s’il le souhaitait, lors d’un entretien.
Le sportif a ensuite demandé l’indemnisation du préjudice subi en raison de ces ajournements successifs et notamment le remboursement du coût des formations suivies pour préparer les épreuves litigieuses ainsi que des pertes de revenus et frais de déplacement exposés pour participer à l’épreuve pédagogique du brevet. Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la cour administrative d’appel en indiquant qu’elle n’avait pas recherché si toutes ces formations se rapportaient à la constitution du dossier de candidature au titre de la validation des acquis de l’expérience. L’indemnisation au titre du préjudice moral n’est en revanche pas remise en cause.
Référence: CE 3 mai 2021, n° 430630.
