Commande publique : les nouveautés de la loi Séparatisme

La loi n° 2021-1109  “confortant le respect des principes de la République” dite “loi Séparatisme”  du 24 août 2021 apporte plusieurs nouveautés en droit de la commande publique.

La loi du 24 août 2021 prévoit que lorsqu’ “un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. (…) ». Le titulaire du contrat  “prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité”.

La jurisprudence avait déjà pu reconnaître que les principes de neutralité et de laïcité s’appliquaient aux salariés des personnes morales de droit privé gérant un service public La loi ne modifie donc pas sur ce point l’état du droit en vigueur.

Cependant, la loi n° 2021-1109  va plus loin puisqu’elle prévoit que Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l’acheteur chacun des contrats de sous‑traitance ou de sous‑concession ayant pour effet de faire participer le sous‑traitant ou le sous‑concessionnaire à l’exécution de la mission de service public.”

Cette évolution législative vient bouleverser le droit de la sous-traitance. Elle impose d’adapter les marchés publics et les concessions pour organiser les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles obligations (contrôle, responsabilité, pénalités…)/

Cette nouvelle obligation s’applique logiquement aux futurs contrats c’est à dire ceux pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la publication de la loi.

Elle s’applique en outre aux contrats en cours d’exécution à l’exception de ceux dont le terme arrive dans les 18 prochains mois et à ceux « pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la présente loi » qui doivent être modifiés dans un délai d’un an.

Source: LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République