Code général de la fonction publique – état des lieux

Le Code général de la fonction publique annoncé depuis de nombreuses années devrait bientôt être publié.  Nous dressons un premier état des lieux.

Calendrier

La codification a été autorisée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.  Un premier projet a été présenté le 27 mai 2021 aux organisations syndicales par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Le CNEN a émis le 9 septembre 2021 un avis favorable sur le projet d’ordonnance. Il sera prochainement examiné par le Conseil d’Etat avant une présentation en conseil des ministres le 24 novembre et une adoption au plus tard le 7 décembre 2021. La partie réglementaire est annoncée quant à elle pour 2023 au plus tard.

Le projet de texte, de 400 pages pour la seule partie législative, peut être consulté :  projet de code général de la fonction publique du 7 juillet 2021 (via Acteurs publics).

Une codification à droit constant

La codification est annoncée à droit constant. On sait qu’une codification entraine toujours des modifications du droit. La DGFAP indique quant à qu’elle “procède à des modifications rédactionnelles des articles des lois statutaires lorsque certaines dispositions sont redondantes ou désuètes”. 

Il convient néanmoins de relever qu’en première analyse parmi les 400 pages que comporte la partie législative du projet, on relève 91 créations d’article. Par ailleurs, le projet fait état de 157 propositions d’abandon d’articles ainsi que de 77 articles non repris.

Un long travail d’analyse sera nécessaire pour percevoir l’ampleur et l’impact réel de ces créations et abrogation.

Textes codifiés

Le code général de la fonction publique reprendra logiquement les quatre grandes lois régissant les statuts de la fonction publique:

  • loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
  • loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La codification serait cependant peu utile si elle ne s’attachait qu’à ces grandes lois bien identifiées. La véritable ambition porte du code général de la fonction publique porte sur l’intégration des nombreuses dispositions législatives éparpillées.

Seront notamment codifiés, abrogés ou non repris – tout ou partie des textes suivants  (inventaire non exhaustif):

  • loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile
  • loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public
  • loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987 relative à la limite d’âge de certains fonctionnaires civils de l’État
  • loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
  • loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
  • loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  • loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
  • loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale
  • loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
  • loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
  • loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l’agriculture
  • loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
  • la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire
  • loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire
  • loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire)
  • loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  • loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs pompiers professionnels
  • loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d’ordre social
  • loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
  • loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
  • loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  • loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapée
  • loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
  • ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale
  • loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
  •  loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
  • loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
  • loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
  • loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  • loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  • ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relatives aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
  • ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
  • loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
  • loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
  • loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
  • article L. 412-49 du code des communes
  • article 40 du code de procédure pénale

Ne seront en revanche pas codifiées, le statut des magistrats et des fonctionnaires des assemblées parlementaires. C’est également le cas des textes en matière de pension de retraite des fonctionnaires et agents de droit public déjà codifiés dans le code des pensions civiles et militaires de retraite

Table des matières

 

Livre I : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre I : DROITS ET LIBERTES
Chapitre I : LIBERTE D’OPINION ET PRINCIPE DE PARTICIPATION … art. L. 111-1 à L. 111-6
Chapitre II : DROIT SYNDICAL …………………………………………………………. art. L. 112-1 et L. 112-2
Chapitre III : DROIT DE GREVE ………………………………………………………. art. L. 113-1 à L. 113-10
Chapitre IV : DROIT A REMUNERATION …………………………………………………………… art. L. 114-1
Chapitre V : DROIT A PROTECTION SOCIALE ………………………………………………….. art. L. 115-1
Chapitre VI : DROITS SOCIAUX …………………………………………………………. art. L. 116-1 à L. 116-4
Chapitre VII : DROIT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ………………………….. art. L. 117-1
Chapitre VIII : DROIT AU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE ………………………….. art. L. 118-1

Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre I : OBLIGATIONS DE SERVICE……………………………………………. art. L. 121-1 à L. 121-5
Chapitre II : RESPONSABILITES ……………………………………………………….. art. L. 122-1 à L. 122-4

Titre III : PRINCIPES ET CONTROLES DEONTOLOGIQUES
Chapitre I : OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES ………………………………… art. L. 131-1 à L. 131-5
Chapitre II : PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS ………………….. art. L. 132-1 à L. 132-26
Chapitre III : MODALITES D’APPLICATION DES PRINCIPES DEONTOLOGIQUES art. L. 133-1 à L. 133-33

Titre IV : PROTECTIONS
Chapitre I : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS ……………. art. L. 141-1 à L. 141-16
Chapitre II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ………. art. L. 142-1 à L. 142-16
Chapitre III : PROTECTION CONTRE LE HARCELEMENT ………………….. art. L. 143-1 à L. 143-4
Chapitre IV : PROTECTION DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS ……. art. L. 144-1 à L. 144-10
Chapitre V : DISPOSITIFS DE SIGNALEMENT …………………………………… art. L. 145-1 à L. 145-8
Chapitre VI : OBLIGATIONS DE PROTECTION EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE …………… art. L. 146-1
Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL …….. art. L. 147-1 à L. 147-5
Chapitre VIII : PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DES AGENTS PUBLICS ………. art. L. 148-1

Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, A SAINT-BARTHELEMY, A SAINT-MARTIN ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON …………………………………………………………….. art. L. 151-1 à repris
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ………………………………………………………….. art. L. 152-1 à L. 152-3

Livre II : DIALOGUE SOCIAL
Titre I : ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DIALOGUE SOCIAL

Chapitre I : REPRESENTATION DES PERSONNELS ……………………… art. L. 211-1 à d’abrogation
Chapitre II : NEGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS …………………. art. L. 212-1 à L. 212-22
Chapitre III : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ……………………………….. art. L. 213-1 à L. 213-22
Chapitre IV : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNEES SOCIALES …. art. L. 214-1 à L. 214-5
Titre II : INSTANCES CONSULTATIVES NATIONALES
Chapitre I : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE …………. art. L. 221-1 à L. 221-4
Chapitre II : CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT .. art. L. 222-1 à L. 222-4
Chapitre III : CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ……….. art.d’abrogation à L. 223-8

Chapitre IV : CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ……….. art. L. 224-1 à L. 224-4

Titre III : COMITES SOCIAUX
Chapitre I : INSTITUTION ………………………………………………………………… art. L. 231-1 à L. 231-14
Chapitre II : COMPOSITION …………………………………………………………… art. L. 232-1 à L. 232-14
Chapitre III : ATTRIBUTIONS …………………………………………………………. art. L. 233-1 à L. 233-10
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT ……………………………………………………… art. L. 234-1 à L. 234-7
Titre IV : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Chapitre I : INSTITUTION ………………………………………………………………… art. L. 241-1 à L. 241-12
Chapitre II : COMPOSITION ………………………………………………………………. art. L. 242-1 à L. 242-7
Chapitre III : ATTRIBUTIONS ……………………………………………………………. art. L. 243-1 à L. 243-5
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT ……………………………………………………… art. L. 244-1 à L. 244-6
Titre V : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Chapitre I : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
Chapitre II : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE …….. art. L. 252-1 à L. 252-3
Chapitre III : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Titre VI : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE POUR LES PERSONNELS GERES AU NIVEAU NATIONAL
Chapitre I : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ……. art. L. 261-1 à L. 261-4
Chapitre II : COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE …………. art. L. 262-1 à L. 262-7

Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS NOUVEAUX .…………………………………… art. L. 270-1 à L. 270-3
Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, A SAINT-BARTHELEMY, A SAINT-MARTIN ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON …………………………………………………… art. L. 281-1 à L. 281-3
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Livre III : RECRUTEMENT
Titre I : CONDITIONS GENERALES D’ACCES AUX EMPLOIS
Chapitre I : CONTROLE PREALABLE DES CONDITIONS D’ACCES AUX EMPLOIS TITULAIRES …… art. L. 311-1 à L. 311-4
Chapitre II : DISPOSITIONS GENERALES …………………………………………. art. L. 312-1 à L. 312-14
Chapitre III : PREPARATION AUX PROCEDURES DE RECRUTEMENT art. L. 313-1 et L. 313-2
Chapitre IV : RECUL OU SUPPRESSION DE L’AGE MAXIMAL POUR LE RECRUTEMENT . art. L. 314-1 à L. 314-8
Titre II : RECRUTEMENT PAR CONCOURS ………………………………………………………….. art. L. 320-1
Chapitre I : VOIES D’ACCES …………………………………………………………… art. L. 321-1 à L. 321-10
Chapitre II : DISPOSITIONS COMMUNES ……………………………………….. art. L. 322-1 à L. 322-15
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIERES ………………………………… art. L. 323-1 à L. 323-12
Chapitre IV : NOMINATION DES LAUREATS …………………………………….. art. L. 324-1 à L. 324-13
Chapitre V : ELEVES DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ……. art. L. 325-1 à L. 325-4
Titre III : AUTRES MODALITES D’ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Chapitre I : RECRUTEMENT SANS CONCOURS…………………………………. art. L. 331-1 et L. 331-2
Chapitre II : MODALITES PARTICULIERES D’ACCES ………………………… art. L. 332-1 à L. 332-3
Chapitre III : PARCOURS D’ACCES AUX CARRIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT, DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ……………………………………….. art. L. 333-1 à L. 333-11
Titre IV : STAGE ET TITULARISATION
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES ……………………………………………. art. L. 341-1 à L. 341-3

Chapitre II : STAGE ET TITULARISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
Chapitre III : STAGE ET TITULARISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ……. art. L. 343-1 à L. 343-6
Chapitre IV : STAGE ET TITULARISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ……….. art. L. 344-1 à R. 344-2
Titre V : EMPLOIS A LA DECISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre I : EMPLOIS A LA DECISION DU GOUVERNEMENT ……………. art. L. 351-1 à L. 351-6
Chapitre II : EMPLOIS DE DIRECTION DE L’ETAT …………………………….. art. L. 352-1 à L. 352-4
Chapitre III : EMPLOIS FONCTIONNELS ET AUTRES EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ……… art. L. 353-1 à L. 353-10
Chapitre IV : EMPLOIS SUPERIEURS HOSPITALIERS ET DIRECTEURS DES SOINS ……….. art.L. 354-1 à L. 354-9
Titre VI : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES …………………………………….. art. L. 361-1 et d’abrogation
Chapitre II : MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT………….. art. L. 362-1 à L. 362-29
Chapitre III : AGENTS CONTRACTUELS TERRITORIAUX RECRUTES SUR DES EMPLOIS PARTICULIERS ……… art. L. 363-1 à L. 363-18
Chapitre IV : RECOURS A DES SALARIES DE DROIT PRIVE……………….. art. L. 364-1 à L. 364-2
Titre VII : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES …………………………………………………………… art. L. 371-1
Chapitre II : OBLIGATION D’EMPLOI ET FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ……… art. L. 372-1 à L. 372-15
Chapitre III : RECRUTEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP art. L. 373-1 à L. 373-4
Chapitre IV : ACCES DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AUX EMPLOIS ET AUX LIEUX DE TRAVAIL ………….. art. L. 374-1 à L. 374-5
Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, A SAINT-BARTHELEMY, A SAINT-MARTIN ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ………………………………. art. L. 381-1 à d’abrogation
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ………………. art. L. 382-1 à d’abrogation

Livre IV : POLITIQUES DES RESSOURCES HUMAINES

Titre I : ORGANISATION EN CORPS, CADRES D’EMPLOIS ET EMPLOIS
Chapitre I : PRINCIPES D’ORGANISATION ………………………………………. art. L. 411-1 à L. 411-11
Chapitre II : CORPS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT …. art. L. 412-1 à L. 412-3
Chapitre III : CADRES D’EMPLOIS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE …… art. d’abrogation à d’abrogation
Chapitre IV : CORPS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. art. L. 414-1 à L. 414-5
Titre II : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES ……………………………………………. art. L. 421-1 à L. 421-3
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES …………………………………… art. L. 422-1 à L. 422-4
Titre III : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre I : PRINCIPES GENERAUX ………………………………………………….. art. L. 431-1 à L. 431-8
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE : ….. art. L. 432-1 à L. 432-37
Chapitre III : ORGANISATION ET FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE FORMATION
PROFESSIONNELLE ……………………………………………………………………….. art. L. 433-1 à L. 433-15
Chapitre IV : APPRENTISSAGE ………………………………………………………………………… art. L. 434-1
Titre IV : ACTION SOCIALE
Chapitre I : DEFINITION ET OBJECTIFS ………………………………………………. art. L. 441-1 à repris
Chapitre II : PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE ……………………………….. art. L. 442-1 à L. 442-3
Chapitre III : GESTION DES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE ………. art. L. 443-1 et L. 443-2
Titre V : REORGANISATION DE SERVICES, D’ETABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITES
Chapitre I : DETACHEMENT D’OFFICE ……………………………………………. art. L. 451-1 à L. 451-7

Chapitre II : MOBILITE DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT EN CAS DE REORGANISATION D’UN SERVICE DE L’ETAT OU DE L’UN DE SES ETABLISSEMENTS …. art. L. 452-1 à L. 452-9
Chapitre III : SITUATION DES AGENTS TERRITORIAUX EN CAS DE REORGANISATION TERRITORIALE ……….. art. L. 453-1 à d’abrogation
Chapitre IV : SITUATION DES PERSONNELS EN CAS DE TRANSFERT OU DE REGROUPEMENT D’ACTIVITES A CARACTERE SANITAIRE OU SOCIAL ……….. art. L. 454-1 à L. 454-3
Chapitre V : SITUATION DES AGENTS CONTRACTUELS EN CAS DE TRANSFERT D’ACTIVITE ENTRE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE ….. art. L. 455-1 à L. 455-7
Titre VI : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre I : CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE art. L. 461-1 à L. 461-25
Chapitre II : CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ………. art. L. 462-1 à L. 462-50
Chapitre III : CENTRE NATIONAL DE GESTION …………………………………. art. L. 463-1 à L. 463-2
Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, A SAINT-BARTHELEMY, A SAINT-MARTIN ET A SAINT-PIERRE ET-MIQUELON …………….. art. L. 471-1 à L. 471-4
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES …………………………………………………………. art. L. 472-1 et L. 472-2

Livre V : PARCOURS PROFESSIONNELS
Titre I : POSITIONS
Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES …………………………………………… art. L. 511-1 à L. 511-5
Chapitre II : POSITION D’ACTIVITE ………………………………………………… art. L. 512-1 à L. 512-34
Chapitre III : DETACHEMENT………………………………………………………….. art. L. 513-1 à L. 513-32
Chapitre IV : DISPONIBILITE …………………………………………………………….. art. L. 514-1 à L. 514-9
Chapitre V : CONGE PARENTAL ……………………………………………………… art. L. 515-1 à L. 515-13
Chapitre VI : SITUATION DES AGENTS CONTRACTUELS …………………………………. art. L. 516-1
Titre II : APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE ET AVANCEMENT
Chapitre I : APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE ……… art. L. 521-1 à L. 521-6
Chapitre II : AVANCEMENT ……………………………………………………………… art. L. 522-1 à L. 522-32
Chapitre III : PROMOTION INTERNE …………………………………………………. art. L. 523-1 à L. 523-8

Titre III : DISCIPLINE ……………………………………………………………………………………………. art. L. 530-1
Chapitre I : SUSPENSION DE L’AGENT PUBLIC ………………………….. art. L. 531-1 à d’abrogation
Chapitre II : PROCEDURE DISCIPLINAIRE………………………………………. art. L. 532-1 à L. 532-14
Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ……………………………………….. art. L. 533-1 à L. 533-6

Titre IV : PERTE ET SUPRESSION D’EMPLOI
Chapitre I : REAFFECTATION DU FONCTIONNAIRE PRIVE D’EMPLOI ……………. art. L. 541-1
Chapitre II : SUPPRESSION D’UN EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ………… art. L. 542-1 à L. 542-36
Chapitre III : SUPPRESSION D’UN EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ………… art. L. 543-1 à L. 543-9
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS TERRITORIAUX ET HOSPITALIERS PRIVES D’EMPLOI OCCUPANT DES EMPLOIS FONCTIONNELS ……… art. L. 544-1 à L. 544-25
Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS …………………………………………….. art. L. 550-1
Chapitre I : DEMISSION ……………………………………………………………………. art. L. 551-1 à L. 551-3
Chapitre II : LICENCIEMENT ……………………………………………………………. art. L. 552-1 à L. 552-4
Chapitre III : FIN DE CONTRAT …………………………………………………………. art. L. 553-1 à L. 553-6
Chapitre IV : CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE EN LIEN AVEC UNE EXPOSITION A L’AMIANTE …………. art. L. 554-1 à L. 554-6
Chapitre V : ADMISSION A LA RETRAITE …………………………………………. art. L. 555-1 à L. 555-12
Chapitre VI : REGIME PARTICULIER D’ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE A CERTAINS
AGENTS PUBLICS ET SALARIES DU SECTEUR PUBLIC ……………………. art. L. 556-1 à L. 556-3

Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, A SAINT-BARTHELEMY, A SAINT-MARTIN ET A SAINT-PIERRE ET-MIQUELON ……. art. L. 561-1
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES DE WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES …………………………………………………………………………. art. L. 562-1

Livre VI : ORGANISATION DU TRAVAIL
Titre I : TEMPS DE TRAVAIL
Chapitre I : DUREE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT D’HORAIRES ….. art. L. 611-1 à L. 611-4
Chapitre II : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL …………………………………….. art. L. 612-1 à d’abrogation
Titre II : TELETRAVAIL ………………………………………………………………………………………… art. L. 620-1
Titre III : CONGES ANNUELS, JOURS FERIES ET AUTORISATIONS D’ABSENCE
Chapitre I : CONGES ANNUELS. JOURS FERIES ………………………………. art. L. 631-1 à L. 631-13
Chapitre II : AUTORISATIONS D’ABSENCE ……………………………………….. art. L. 632-1 à L. 632-8
Titre IV : CONGES LIES AUX RESPONSABILITES PARENTALES OU FAMILIALES . art. L. 640-1
Chapitre I : CONGES LIES A L’ARRIVEE D’UN ENFANT AU FOYER …. art. L. 641-1 à L. 641-10
Chapitre II : CONGE DE PRESENCE PARENTALE ……………………………… art. L. 642-1 à L. 642-5
Chapitre III : CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE ……………………………. art. L. 643-1 à L. 643-5
Chapitre IV : CONGE DE PROCHE AIDANT ……………………………………….. art. L. 644-1 à L. 644-5
Titre V : CONGES LIES A DES ACTIVITES CIVIQUES OU CITOYENNES
Chapitre I : CONGE DE CITOYENNETE …………………………………………….. art. L. 651-1 à L. 651-5
Chapitre II : CONGE DE REPRESENTATION D’UNE ASSOCIATION OU D’UNE MUTUELLE …….. art. L. 652-1 à L. 652-3
Chapitre III : CONGE POUR ACCOMPLISSEMENT D’UNE PERIODE DE SERVICE MILITAIRE, D’INSTRUCTION MILITAIRE OU D’ACTIVITE DANS UNE RESERVE OPERATIONNELLE …. art. L. 653-1 à L. 653-6
Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, A SAINT-BARTHELEMY, A SAINT-MARTIN ET A SAINT-PIERRE ET-MIQUELON …………………… art. L. 661-1 à L. 661-4
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ……………………….. art. L. 662-1 et L. 662-2

Livre VII : REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS

Titre I : DISPOSITIONS GENERALES………………………………………….. art. d’abrogation à d’abrogation
Chapitre I : DETERMINATION DE LA REMUNERATION …………………….. art. L. 711-1 à L. 711-7
Chapitre II : FONDS DE COMPENSATION …………………………………….. art. d’abrogation à repris
Chapitre III : PUBLICATION D’INFORMATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS ………. art. L. 713-1 à d’abrogation
Titre II : MISE EN ŒUVRE DU DROIT A REMUNERATION ………………………………….art. R. 720-1
Chapitre I : REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ………………………… art. L. 721-1 à repris
Chapitre II : REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS …………. art. L. 722-1 et L. 722-2
Chapitre III : REGIMES INDEMNITAIRES …………………………………………. art. L. 723-1 à L. 723-11
Titre III : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
Chapitre I : LOGEMENTS DE FONCTION …………………………………………… art. L. 731-1 à L. 731-5
Chapitre II : AUTRES AVANTAGES …………………………………………………… art. L. 732-1 et L. 732-2
Chapitre III : FRAIS DE DEPLACEMENT …………………………………………… art. L. 733-1 à L. 733-2
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, A SAINT-BARTHELEMY, A SAINT-MARTIN ET A SAINT-PIERREET-MIQUELON ……………………………………… art. L. 741-1 à d’abrogation
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANÇAISE, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ……………………… art. L. 742-1 à L. 742-4

 

Livre VIII : PREVENTION ET PROTECTION EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL.

Titre I : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Chapitre I : HYGIENE ET SECURITE ………………………………………………….. art. L. 811-1 à L. 811-5
Chapitre II : MISSIONS ET ORGANISATION ………………………………………. art. L. 812-1 à L. 812-5
Chapitre III : ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNELS ……………………. art. L. 813-1 à L. 813-4
Chapitre IV : FONDS NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ……. art. L. 814-1 à L. 814-3

Titre II : PROTECTIONS LIEES A LA MALADIE, L’ACCIDENT, L’INVALIDITE OU AU DECES
Chapitre I : CONSEIL MEDICAL ET MEDECINS AGREES …………………. art. L. 821-1 et L. 821-2
Chapitre II : CONGES POUR RAISON DE SANTE. ACCIDENTS DE SERVICES ET MALADIES PROFESSIONNELLES …………. art. L. 822-1 à L. 822-32
Chapitre III : CONGES POUR RAISON DE SANTE ACCORDES AUX AGENTS CONTRACTUELS ……………… art. L. 823-1 et R. 823-1
Chapitre IV : TEMPS PARTIEL POUR RAISON THERAPEUTIQUE ………. art. L. 824-1 à L. 824-7
Chapitre V : ALLOCATION TEMPORAIRE D’INVALIDITE VERSEE APRES UN ACCIDENT DE SERVICE OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE …………………………….. art. L. 825-1 à L. 825-3
Chapitre VI : EXERCICE DE L’ACTION DIRECTE ET SUBROGATOIRE PAR LA PERSONNE PUBLIQUE …………. art. L. 826-1 à repris
Chapitre VII : PRISE EN CHARGE DE L’INAPTITUDE DE L’AGENT PUBLIC A EXERCER SES FONCTIONS ……….. art. L. 827-1 à L. 827-11
Chapitre VIII : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ……….. art. L. 828-1 à d’abrogation
Chapitre IX : PRESTATIONS LIEES AU DECES ………………………………………………….. art. L. 829-1
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’OUTRE-MER 
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, A SAINT-BARTHELEMY, A SAINT-MARTIN ET A SAINT-PIERREET-MIQUELON ……………………………………………… art. L. 831-1 et d’abrogation
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICILIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ……………………………………… art. L. 832-1

 

Livre IX : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS EMPLOIS

Titre I : EMPLOIS ET STATUTS DE NATURE PARTICULIERE RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
Chapitre unique : STATUTS SPECIAUX ……………………………………………. art. L. 911-1 à L. 911-26
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre I : EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET …………. art. L. 921-1 à L. 921-7
Chapitre II : SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS …………………… art. d’abrogation à repris
Chapitre III : POLICIERS MUNICIPAUX ET GARDES-CHAMPETRES … art. L. 923-1 à L. 923-16
Chapitre IV : FONCTIONNAIRES DES MAIRIES D’ARRONDISSEMENT OU DE SECTEUR ET DES MAIRIES DELEGUEES ………. art. L. 924-1 à L. 924-2
Chapitre V : PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ……………… art. L. 925-1 à L. 925-11
Chapitre VI : PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT art. d’abrogation à L. 926-11

Titre III : STATUTS PARTICULIERS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Chapitre I : EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET …………. art. L. 931-1 à L. 931-5
Chapitre II : STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS DE L’ASSISTANCE PUBLIQUEHOPITAUX DE PARIS ……………. art. L. 932-1 à L. 932-4
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES A CERTAINS ETABLISSEMENTS art. L. 933-1
Titre IV : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX ………………………… art. L. 940-1 à L. 940-8
Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, A SAINT-BARTHELEMY, A SAINT-MARTIN ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ……………………………………………….. art. L. 951-1 et repris
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ………………………………………. art. d’abrogation à L. 952-3