Qu’est ce qu’un déchet – la réponse du Conseil d’Etat

Qu’est ce qu’un déchet au sens de la loi ? C’est à cette question qu’a du répondre – à nouveau- le Conseil d’Etat dans une décision n° 437105du 24 novembre 2021.

La définition légale du déchet résulte de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement selon laquelle il s’agit de « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». La question se pose cependant de biens dont le producteur entend certes se défaire mais qui conservent une valeur marchande. S’agit il toujours de déchets ?

La présente affaire concernait les pneus d’une société qui exerce une activité d’achat et de vente en gros de pneus neufs et d’occasion. La société acquiert les pneus usagés qu’elle revend auprès de centres de véhicules usagés et de garages, qui s’en défont auprès d’elle. La société ne respectait pas le droit des déchets ce que lui reprochait au préfet.

Le Conseil d’Etat retient que pour que les pneus acquièrent la qualité de déchet « la circonstance qu’ils aient une valeur commerciale et soient susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique [est] à cet égard inopérante ». Le Conseil d’Etat adopte ainsi une lecture littérale de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement.