Le conseil de discipline doit être en mesure de prouver les faits retenus pour justifier la sanction, rappelle le tribunal administratif de Strasbourg : des… Lire la suite »Un seul témoignage contredit ne peut justifier à lui seul une sanction disciplinaire
Le gouvernement a publié le décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des… Lire la suite »Fonctionnement de la plateforme Mon Master
Les agréments des préfets sont nécessaires à l’exercice de nombreuses activités et les refus d’agrément peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les sociétés victimes de… Lire la suite »Annulation d’un refus d’agrément d’une école de conduite
Les abrogations de délégation de fonction et de signature octroyées aux adjoints au maire peuvent dans certains cas être contestées en justice. C’est ce qu’illustre… Lire la suite »Annulation d’une abrogation de délégation de fonctions et de signature à un adjoint au maire
Les élèves et les parents d’élèves peuvent agir en justice pour obtenir un tiers-temps injustement refusé par un rectorat, comme l’illustre une ordonnance de référé… Lire la suite »Obtention en justice d’une majoration du temps d’épreuve pour le Bac
Une décision de fermeture de classe peut avoir des conséquences graves pour les élèves, qu’ils soient obligés de changer d’école parfois loin de leur domicile… Lire la suite »Contester en justice une fermeture de classe
Le Conseil d’Etat a jugé que les notes de frais d’élus locaux ou d’agents publics sont des documents administratifs communicables, validant la position du tribunal… Lire la suite »Les notes de frais des élus et agents publics sont des documents administratifs communicables
Les piétons doivent disposer de trottoirs suffisamment larges et les mairies doivent respecter les règles de largeur minimale… dès lors qu’elles modifient les voies. C’est… Lire la suite »La mairie ne peut pas modifier le trottoir sans le rendre conforme en termes de largeur et déclivité
L’obligation de nécessité et de proportionnalité des mesures de police administrative a de nouveau été rappelée par le juge administratif. Dans cette affaire, à l’occasion… Lire la suite »L’interdiction de vente, d’utilisation et de transport de feux d’artifice était illégale
Que peut faire un élève d’une école publique évincée irrégulièrement ? Agir en action indemnitaire nous explique la cour administrative d’appel de Lyon à propos… Lire la suite »Condamnation de l’Etat en raison d’une éviction pour inaptitude injustifiée d’un élève de l’école de police
L’administration doit accorder la protection fonctionnelle pour permettre à l’agent de se défendre d’une dénonciation calomnieuse. C’est ce qui a été jugé par le tribunal… Lire la suite »L’administration doit accorder la protection fonctionnelle en cas de dénonciation calomnieuse
Les parents peuvent contester les décisions d’affectation au collège ou lycée devant les tribunaux administratifs. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Strasbourg. L’affectation… Lire la suite »Affectation des élèves au collège : le rectorat doit respecter l’ordre de priorité des critères
Une adjointe au maire en charge de la petite enfance ne peut pas exclure des enfants de la crèche juge le tribunal administratif de Lyon.… Lire la suite »L’adjointe au maire ne pouvait exclure les enfants de toute crèche en raison du comportement des parents
J’ai dit quelques mots au Figaro à propos du délit de harcèlement scolaire. L’article est consultable sur le site du journal: Affaire Lucas : que risquent… Lire la suite »Harcèlement scolaire ayant causé un suicide : interview pour le Figaro
Le Cabinet a été interrogé par AEF Info, sur l’action collective menée conjointement avec Me Joyce Pitcher pour obtenir par voie de référé devant les… Lire la suite »Remplacement des professeurs absents – actions en référé
La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu une très intéressante décision sur le régime des mises en demeure prévues dans le cadre des contrôles… Lire la suite »Annulation d’une mise en demeure d’inscrire des enfants dans un autre établissement
A quelle condition un jury d’université peut il refuser un candidat à la validation des acquis de l’expérience? Quelles compétences le jury doit il apprécier… Lire la suite »VAE: je jury ne peut se fonder des considérations relatives à l’accès au diplôme mais seulement sur les aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance dudit diplôme.
Une décision de refus d’autorisation de redoublement à l’université doit être motivée juge le tribunal administratif de Melun. L’affaire portait sur un refus d’autorisation de… Lire la suite »Une décision de refus d’autorisation de redoublement à l’université doit être motivée
Peut-on contester en justice les décisions d’affectation prises à l’issue du classement réalisé par Affelnet? Peut-on faire corriger un nombre de points erroné attribué à… Lire la suite »Contester une décision d’affectation d’Affelnet en justice
Les agents publics doivent être informés de la tenue de la réunion de la commission de réforme pour pouvoir se défendre, rappelle le tribunal administratif… Lire la suite »Les agents publics doivent être informés de la tenue de la réunion de la commission de réforme sous peine de vice de procédure
La cour administrative d’appel à rappelé dans une récente décision les modalités d’indemnisation d’un agent public évincé à tort, que ce soit un licenciement, une… Lire la suite »Agent public irrégulièrement évincé : indemnisation intégrale du préjudice subi
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu une décision intéressante sur les études de santé et plus généralement sur l’identité des… Lire la suite »Suspension par le tribunal d’un refus d’admission en deuxième année de la filière médecine
Un maire peut il fermer une école primaire et maternelle » en raison de troubles dans la communes? Le droit à l’instruction consacré comme liberté… Lire la suite »Illégalité de la fermeture d’une école par le maire sanctionné par référé liberté
A quelles conditions un président d’université peut-il interdire à un étudiant l’accès aux locaux de l’université? C’est à cette question que répond le tribunal administratif… Lire la suite »Interdiction d’accès à l’université prononcée à l’encontre d’un étudiant: suspension en urgence
Les juges des référés des tribunaux administratifs ont rendu des décisions intéressantes suspendant des refus d’autorisation d’instruction en famille. Nous avons sélectionnés les plus significatives,… Lire la suite »Dernières ordonnances de suspension de refus d’autorisation d’instruction en famille
L’effectivité de la présence des AESH au sein des écoles est une problématique récurrente. Trop souvent, la commission des droits et de l’autonomie des personnes… Lire la suite »Injonctions par le tribunal d’accorder des AESH à des élèves comme prévu par la MDPH
Le transport scolaire est encadré et doit permettre le transport assis des élèves, même si les enfants empruntent les lignes classiques ont jugé la Cour… Lire la suite »Les lignes non réservées aux élèves peuvent revêtir la qualification de transport scolaire et être soumises à l’obligation de transport assis
Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante sur les droits d’expression des élus d’opposition et le contrôle du juge en cas de… Lire la suite »Encadrement du temps de parole et des questions orales des élus, et obligation d’appartenir à un groupe d’élu pour pouvoir s’exprimer dans le journal municipal
Comment faire annuler une sanction prise par la chambre d’appel de la Fédération française de Basket-Ball ou tout autre chambre d’appel en matière sportive ?… Lire la suite »Discipline des sportifs: annulation d’une interdiction d’exercice de la fonction de joueuse
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par la Gazette des communes à propos de la protection fonctionnelle accordée à des agents de police… Lire la suite »Protection fonctionnelle: interview pour la Gazette des communes