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Illégalité de la suppression des allocations aux parents d’émeutiers

Le cabinet a été interrogé par BFM TV sur la légalité des suppressions d’allocations pour les parents de mis en cause dans les émeutes. Cette idée est souvent reprises et a déjà été mises en oeuvre par le passé.

Cette mesure a été régulièrement annulée par les juges administratifs en ce qu’elle méconnait plusieurs principes cardinaux du droits français (voir par exemple TA Versailles, 1re ch., 9 mars 2023, n° 2102985 ; Conseil d’Etat, 3-8 chr, 24 juin 2022, n° 454799.).

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