Les derniers articles des avocats du cabinet.
Attention à l’articulation entre règles d’urbanisme et droit des établissements recevant du public. C’est ce qu’ a rappelé le tribunal administratif de Lyon qui a… Lire la suite »Permis de construire annulé en raison du manque des pièces requises pour un établissement recevant du public
Comment faire annuler une révocation d’un fonctionnaire de police ? La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision illustrant une telle hypothèse en… Lire la suite »Annulation d’une révocation prononcée à l’égard d’un fonctionnaire de police
Le tribunal administratif de Marseille a rendu une nouvelle décision illustrant le contrôle du juge en matière d’aménagement cyclable rendus obligatoire par l’article L. 228-2… Lire la suite »Annulation du refus de procéder à des aménagements cyclables à Marseille
La pétanque est rarement au centre des affaires portées devant les tribunaux. C’est pourtant le cas avec cette décision du tribunal administratif d’Orléans qui a… Lire la suite »Quand il est enjoint au maire de restreindre les horaires d’un terrain de pétanque trop bruyant
Le droit administratif est rarement confronté au droit de la famille. C’est le cas avec cette affaire qui répond à la question suivante : un… Lire la suite »Annulation de la charte des mariages en l’absence de preuve des débordements
Le tribunal administratif de Rennes a rendu une série de dix jugements annulant des refus de délivrance d’autorisation d’instruction en famille. Ce sont à notre… Lire la suite »Instruction en famille – premières annulations au fond de refus d’autorisation (tribunal administratif de Rennes)
Le tribunal administratif de Martinique a rappelé l’existence de droits pour les vacataires dispensant des cours de TD au sein des universités malgré leur statut… Lire la suite »Le chargé d’enseignement vacataire même recruté irrégulièrement doit être payé
Le tribunal administratif de Poitiers a rendu une décision intéressante en matière de discrimination dans l’accès aux services publics scolaires et périscolaires avec une sanction… Lire la suite »Refuser d’inscrire à la cantine les enfants d’inactif et en situation de handicap est discriminatoire
Le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur le régime des contraventions de grande voirie appliquée au domaine public maritime naturel. Le juge administratif… Lire la suite »La mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel n’est pas susceptible de recours
Le Conseil d’Etat vient d’apporter une illustration intéressante sur la délivrance d’autorisation d’urbanisme en cas de covisibilité avec des monuments historiques en dehors du périmètre… Lire la suite »Autorisation d’urbanisme en cas de covisibilité avec des monuments historiques en dehors du périmètre de protection
Le gouvernement a publié le Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction… Lire la suite »Interdiction des publicités lumineuses la nuit – une réforme très limitée : Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur la possibilité de faire annuler une suspension à titre conservatoire dans le cadre d’une procédure disciplinaire… Lire la suite »Annulation de la suspension à titre conservatoire d’un maître de conférence
Le tribunal administratif de Nancy a rendu une décision illustrant la possibilité de faire annuler une sanction prise par une université si cette dernière est… Lire la suite »Annulation d’une exclusion définitive d’un étudiant en médecine comme disproportionnée
La Cour administrative d’appel de Douai a rendu une décision intéressante en droit de la fonction publique sur une hypothèse de handicap, non de l’agent… Lire la suite »Logement de fonction inadapté au handicap de son enfant : l’agent est indemnisé pour son préjudice moral
Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision illustrant la possibilité d’engagement de la responsabilité de l’administration en cas de recours abusifs à des… Lire la suite »Recours abusif aux CDD dans la fonction publique : condamnation de l’employeur pour préjudice financier et préjudice moral
Le tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision intéressante sur le contrôle par le juge des sanctions scolaires. L’affaire portait sur une exclusion définitive… Lire la suite »Un crachat involontaire sur un professeur ne justifie pas une exclusion définitive avec sursis
Le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante rappelant l’effectivité des droits de la défense en matière disciplinaire en milieu scolaire. Ces principes… Lire la suite »Annulation d’une exclusion temporaire d’un collège pour méconnaissance des droits de la défense
Le Conseil d’Etat a rendu une décision sur un sujet rarement abordé dans la jurisprudence et dans la doctrine, à savoir les droit des élèves… Lire la suite »Circulaire sur les prénoms des élèves transgenre à l’école – Validation du Conseil d’Etat
Une discrimination pécuniaire entre les agents publics de l’Etat servant ou ayant servi à Mayotte devrait enfin cesser suite à une décision de rejet qui… Lire la suite »Le déplafonnement de l’indemnité de logement (IRPL) s’applique à tous les agents publics et non seulement aux militaires
Le Conseil d’Etat a jugé que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale au sens… Lire la suite »Référé liberté: Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale
Que doit faire un acheteur si un candidat refuse de prolonger la période de validité de son offre? Le tribunal administratif de la Réunion a… Lire la suite »Marchés publics : Rappel sur la prolongation du délai de validité des offres
Le pouvoir adjudicateur doit être impartial et vierge de conflit d’intérêt. Cette évidence a été rappelée par le tribunal administratif de Rouen dans une ordonnance… Lire la suite »Annulation d’un marché public pour conflit d’intérêt et défaut d’impartialité
Quelle est la différence entre un critère, un sous-critère et une méthode de notation? Quid de la liberté de l’acheteur en la matière lors de… Lire la suite »Marché public – annulation pour l’irrégularité dans la mise en œuvre des critères et sous-critères
Le gouvernement vient de publier le décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022, pris en application de l’article L. 131-10-1 du Code de l’éducation. Ce… Lire la suite »IEF et validation d’acquis de l’expérience
Un maire peut il organiser une battue aux chèvres sauvages? Comment s’articulent les pouvoirs de police général du maire et ceux spécifiques aux « animaux d’espèces… Lire la suite »Battue aux chèvres sauvages: le maire était incompétent
Le tribunal administratif de Nantes a confirmé la possibilité de faire condamner l’Etat pour faute en cas d’atteinte au droit à l’éducation dans enfant en… Lire la suite »Atteinte au droit à l’éducation d’un enfant en situation de handicap: condamnation de l’Etat pour faute
Le tribunal administratif de Montpellier a rendu une décision illustrant la possibilité pour les étudiants d’intégrer le master de leur choix si l’université n’a pas… Lire la suite »Droit à la poursuite des étude en master: suspension en urgence par le juge d’un refus d’admission en M1
Le tribunal administratif de Toulouse a rendu une décision intéressante en matière d’obligation de motivation des décisions d’affectation au collège, précisant jusqu’où doit aller la… Lire la suite »Affectation au collège : un refus de dérogation doit indiquer la capacité d’accueil retenue et les critères de classement des demandes de dérogation et leur ordre de priorité
La Ville de Paris a instauré un dispositif de prix de stationnement préférentiel pour certains professionnels en application de l’article L. 2333-87 du code général… Lire la suite »Droit de stationnement professionnel à Paris: l’exclusion de certains professionnels est-elle légale?
« Avant l’heure c’est pas l’heure » : c’est ce qui a été jugé par la cour administrative de Bordeaux. La question portait sur la possibilité pour… Lire la suite »Le maire ne peut pas obliger un bar à fermer à 20h y compris en cas de troubles à l’ordre public avérés