Logement de fonction inadapté au handicap de son enfant : l’agent est indemnisé pour son préjudice moral

Logement de fonction inadapté au handicap de son enfant : l’agent est indemnisé pour son préjudice moral

La Cour administrative d’appel de Douai a rendu une décision intéressante en droit de la fonction publique sur une hypothèse de handicap, non de l’agent mais d’un de ses enfants et de ses conséquences sur le logement de fonction.

Dans cette affaire, l’agent, sous-officier de la gendarmerie, avait été muté d’office dans l’intérêt du service dans un logement inadapté à son enfant souffrant de handicap.

Le juge vérifie classiquement l’existence d’une faute. La faute de l’administration est retenue en raison de l’illégalité résultant de l’attribution du nouveau logement au motif tiré du caractère inadapté du logement au handicap du fils de M. D (cela avait déjà été jugé par un précédent jugement et l’illégalité entraine nécessairement une faute). Pour le préjudice et le lien de causalité, le juge considère comme établi le fait que l’agent a (après un refus initial) « rejoint sa nouvelle affectation où sa famille n’a pu le rejoindre du fait de l’attribution d’un logement inadapté ». En outre, « la famille a ainsi été séparée jusqu’en avril 2013, date à laquelle ils ont emménagé ensemble dans un logement privé hors caserne, adapté à la situation de leur fils. A… ressort des attestations circonstanciées émanant de proches du couple que cette séparation familiale leur a causé un préjudice moral, Mme D… ayant souffert d’un trouble dépressif aigu et ayant dû faire face seule au quotidien à l’éducation de son fils, autiste sévère. »

Le juge estime que le préjudice subi s’élève à 2 000 € et condamne donc l’administration à verser cette somme à l’agent.

CAA Douai, 3e ch., 17 mars 2022, n° 21DA00379.