La pétanque est rarement au centre des affaires portées devant les tribunaux. C’est pourtant le cas avec cette décision du tribunal administratif d’Orléans qui a rendu une décision illustrant les actions possibles des riverains gênés par le bruit. L’affaire portait sur des nuisances causées par l’utilisation d’un terrain de pétanque municipal. Était en cause l’arrêté fixant les horaires d’accès à ce terrain, fixé par un arrêté du maire.
Très classiquement, le juge rappelle le rôle du maire en matière de maintien de l’ordre public en application de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales:
» En vertu de ces dispositions, il incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d’assurer le respect de la réglementation édictée à cet effet. »
Dans cette affaire « l’arrêté litigieux autorise l’accès au terrain de pétanque sur des plages horaires d’utilisation de 10 h à 22 h du 1er avril au 30 septembre et de 10 h à 20 h le reste de l’année. »
L’existence de nuisances pour les riverains avait déjà été reconnue dans une autre affaire par le même tribunal et n’était donc pas contestable:
« Dès lors, eu égard au contexte décrit ci-dessus, à la nature bruyante de l’activité de pétanque, ainsi qu’à la proximité de la maison d’habitation des époux A du terrain de pétanque, le maire de la commune de Marseilles-les-Aubigny a, en prenant un arrêté autorisant l’accès au terrain de pétanque sur des plages horaires très larges tous les jours de la semaine, méconnu les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions précitées de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales »
Le juge annule donc l’arrêté et enjoint au maire de la commune de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, un arrêté réglementant les conditions d’utilisation du terrain de pétanque en fixant des plages horaires plus restrictives de nature à assurer la tranquillité publique.
TA Orléans, 2e ch., 22 septembre 2022, n° 2002980.
