Autorisation d’urbanisme en cas de covisibilité avec des monuments historiques en dehors du périmètre de protection

Le Conseil d’Etat vient d’apporter une illustration intéressante sur la délivrance d’autorisation d’urbanisme en cas de covisibilité avec des monuments historiques en dehors du périmètre de protection. Le Conseil d’Etat était saisi dans cette affaire d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait annulé le refus du préfet de la Côte-d’Or d’autoriser l’exploitation d’un parc éolien.
L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des […] ouvrages à édifier […] sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Selon le juge, il résulte de ces dispositions que:

 « si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme de la commune. »

« Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations. »

Au regard de cette interprétation, le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la cour administrative d’appel en considérant que:

« Il résulte de ce qui précède qu’en jugeant que le critère de covisibilité avec des monuments historiques ne pouvait être utilement invoqué pour caractériser une atteinte contraire à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en raison de l’implantation du projet en dehors du périmètre de protection résultant des articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

Autrement dit, même hors des zones de protection délimitée aux alentours des monuments historiques, les constructions ne doivent ne pas leur porter atteinte.

Conseil d’Etat, 22 septembre 2022, n° 455658, voir également CE 13 juillet 2012, n° 345970, Association Engoulevent