Les derniers articles des avocats du cabinet.
Peut-on contester en justice une orientation en classe ordinaire pour un enfant nécessitant une place en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). Le tribunal judiciaire… Lire la suite »Quand le juge ordonne à la MDPH le maintien de l’orientation d’un élève en classe ULIS
Quelle place pour les anglicismes dans l’administration française ? Une place qui ne peut être que réduite même à l’heure de la « start up nation »… Lire la suite »Usage du français par l’administration: le juge annule l’utilisation d’anglicisme
A quelle condition un burn out contractée par un fonctionnaire doit il être considérée comme imputable au service ? le tribunal administratif rappelle le raisonnement… Lire la suite »Imputabilité au service d’un burn-out suite à des relations conflictuelles au travail
Jusqu’où peut aller une interdiction d’exercice prononcée par le préfet à l’encontre d’un animateur collectionnant les images pédopornographiques ? C’est la question tranchée par la… Lire la suite »Animateur et coach sportif: limitation de l’interdiction d’exercice aux seules activités où des mineurs sont encadrés
Le principe du contradictoire doit être respecté avant le prononcé d’une sanction. C’est ce que rappelé le tribunal administratif de Paris à propos d’une fermeture… Lire la suite »Fermeture administrative pour méconnaissance des prescriptions sanitaires COVID : annulation pour défaut de mise en demeure préalable
Le sort de l’agent après épuisement des droits à congé maladie est une question récurrente en droit de la fonction publique. Le tribunal administratif de… Lire la suite »Epuisement des droits à congés maladie: l’agent ne doit pas être placé en disponibilité d’office
Un maire peut-il refuser une inhumation dans le cimetière communal ? Une concession individuelle peut elle devenir de facto une concession collective? Le tribunal administratif… Lire la suite »Annulation d’un refus d’autorisation d’inhumer dans une concession funéraire
Quels sont les pouvoirs du conseil d’administration d’une université lorsqu’il examine la candidature d’un enseignant-chercheur à une mutation prioritaire à raison du handicap de ce… Lire la suite »Mutation prioritaire d’un enseignant-chercheur
Pour quel motif peut-on contester en justice une décision d’orientation de la commission d’appel du rectorat ? Le tribunal administratif de Besançon vient de rappeler… Lire la suite »Annulation d’une décision d’orientation de la commission d’appel pour défaut d’examen d’une demande alternative
Un maire peut il interdire les spectacles de cirque détenant des animaux sur sa commune ? La question s’est posée suite à l’arrêté du maire… Lire la suite »Un maire ne peut pas interdire un spectacle de cirque, sauf à justifier d’un trouble à l’ordre public et de circonstances locales particulières
Un local vélo trop petit ou insuffisamment détaillé peut-il entrainer l’annulation d’un permis de construire ou symétriquement, justifier un refus de délivrance ? La réponse… Lire la suite »Local vélo insuffisant: annulation du permis de construire de l’immeuble
Le préfet du Pas-de-Calais ne pouvait pas interdire les distributions gratuites de boissons et denrées alimentaires en certains lieux du centre-ville de Calais. C’est ce… Lire la suite »Annulation de l’interdiction de distribuer des denrées alimentaires aux migrants
Le tribunal administratif de Nîmes rappelle que le maire doit agir pour permettre aux piétons de pouvoir utiliser le trottoir et aux véhicules la voirie et… Lire la suite »Même si elle bénéficie d’une autorisation de la mairie, une entreprise ne peut pas utiliser la voirie routière pour entreposer ses matériaux
Comment définit on une piscine juridiquement? Le Conseil d’Etat a apporté une réponse à propos d’un arrêté préfectoral d’interdiction au public de la « Baie des… Lire la suite »Différence entre piscine et baignade artificielle
Les maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec l’Etat bénéficient-ils du mécanisme de rupture conventionnelle des salariés du privés ou… Lire la suite »Rupture conventionnelle des maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat
Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont des documents administratifs communicables. C’est ce qui a été jugé par le tribunal administratif d’Amiens. Le juge… Lire la suite »Les rapports d’inspection des établissements d’expérimentation animale sont des documents administratifs communicables
Un maire peut-il subordonner l’organisation de concerts dans les ERP (établissements recevant du public) de sa commune à autorisation préalable ? Le tribunal administratif de… Lire la suite »Un maire ne peut pas subordonner l’organisation de concert dans les ERP à autorisation préalable
Dans quelles conditions un fonctionnaire stagiaire peut ne pas être titularisé ? Comment doit se dérouler le stage préalable à cette titularisation? Le tribunal administratif… Lire la suite »Annulation d’un refus de titularisation d’un moniteur de sport
Le tribunal administratif de la Réunion a rappelé que les droits de la défense s’appliquent aussi aux sportifs des CREPS visés par des procédures disciplinaire.… Lire la suite »Annulation par le juge d’une exclusion définitive d’un sportif d’un CREPS
Selon quelle procédure et en respectant quelle garanties un maire peut-il faire fermer un établissement recevant du public (ERP) ? Le tribunal administratif a rappelé… Lire la suite »Annulation d’une fermeture d’ERP pour défaut de respect du contradictoire et absence d’urgence
Attention à l’articulation entre règles d’urbanisme et droit des établissements recevant du public. C’est ce qu’ a rappelé le tribunal administratif de Lyon qui a… Lire la suite »Permis de construire annulé en raison du manque des pièces requises pour un établissement recevant du public
Comment faire annuler une révocation d’un fonctionnaire de police ? La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision illustrant une telle hypothèse en… Lire la suite »Annulation d’une révocation prononcée à l’égard d’un fonctionnaire de police
Le tribunal administratif de Marseille a rendu une nouvelle décision illustrant le contrôle du juge en matière d’aménagement cyclable rendus obligatoire par l’article L. 228-2… Lire la suite »Annulation du refus de procéder à des aménagements cyclables à Marseille
La pétanque est rarement au centre des affaires portées devant les tribunaux. C’est pourtant le cas avec cette décision du tribunal administratif d’Orléans qui a… Lire la suite »Quand il est enjoint au maire de restreindre les horaires d’un terrain de pétanque trop bruyant
Le droit administratif est rarement confronté au droit de la famille. C’est le cas avec cette affaire qui répond à la question suivante : un… Lire la suite »Annulation de la charte des mariages en l’absence de preuve des débordements
Le tribunal administratif de Rennes a rendu une série de dix jugements annulant des refus de délivrance d’autorisation d’instruction en famille. Ce sont à notre… Lire la suite »Instruction en famille – premières annulations au fond de refus d’autorisation (tribunal administratif de Rennes)
Le tribunal administratif de Martinique a rappelé l’existence de droits pour les vacataires dispensant des cours de TD au sein des universités malgré leur statut… Lire la suite »Le chargé d’enseignement vacataire même recruté irrégulièrement doit être payé
Le tribunal administratif de Poitiers a rendu une décision intéressante en matière de discrimination dans l’accès aux services publics scolaires et périscolaires avec une sanction… Lire la suite »Refuser d’inscrire à la cantine les enfants d’inactif et en situation de handicap est discriminatoire
Le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur le régime des contraventions de grande voirie appliquée au domaine public maritime naturel. Le juge administratif… Lire la suite »La mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel n’est pas susceptible de recours
Le Conseil d’Etat vient d’apporter une illustration intéressante sur la délivrance d’autorisation d’urbanisme en cas de covisibilité avec des monuments historiques en dehors du périmètre… Lire la suite »Autorisation d’urbanisme en cas de covisibilité avec des monuments historiques en dehors du périmètre de protection