Un agent peut-il perdre son droit à la reprise d’ancienneté pour avoir démissionné de sa qualité de contractuelle en vue de sa nomination comme titulaire ? Cette situation cruelle était arrivée au requérant de cette affaire où le juge fait heureusement prévaloir le bon sens sur une lecture littérale des textes.
En effet aux termes de l’article 10 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire :
« Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu’élève, la qualité d’agent non titulaire de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l’article 11 pour chaque avancement d’échelon, les services accomplis dans un emploi de même niveau, à raison des trois quarts de leur durée ».
Autrement dit, il faut pour qu’il y ait reprise d’ancienneté, il faut que la personne ait la qualité d’agent non titulaire de l’Etat au moment de sa titularisation
Dans cette affaire, l’agent avait été recruté en qualité d’adjoint de sécurité non titulaire au ministère de l’intérieur puis nommé en qualité d’élève surveillant pour intégrer l’ENAP. Il avait en conséquence présenté sa démission comme agent non titulaire à compter du 16 octobre 2016, en précisant être convoqué à l’ENAP le 17 octobre 2016 et en joignant sa convocation. Dans le cadre de sa titularisation, le ministre de la justice avait rejeté la demande tendant à la reprise de ses services effectués en qualité d’adjoint de sécurité non titulaire du 2 novembre 2010 au 16 octobre 2016, au motif qu’il n’était plus agent contractuel au moment sa sa titularisation…
Le juge fait une interprétation de ce texte favorable aux agents en considérant que:
» En prévoyant que la mesure de reclassement qu’elles prévoient bénéficie aux personnes justifiant de la qualité d’agent non titulaire à la date de leur nomination en tant qu’élève, les dispositions de l’article 10 du décret du 14 avril 2006 n’ont pas entendu exclure de ce bénéfice les agents non titulaires qui ont présenté leur démission avant la date de leur nomination comme élève dans le but de permettre à cette nomination d’intervenir dans des conditions régulières. »
Autrement dit on ne peut pas reprocher à un agent de ne pas être contractuel au moment de sa titularisation, si cela résulte d’une démission faite en vue de sa titularisation.
CE, 6-5 chr, 25 janv. 2023, n° 456535.
