Le tribunal administratif de Caen a rendu une décision intéressante suspendant en urgence une délibération du conseil départemental décidant la fusion de secteurs de deux collèges entraînant la fermeture d’un des deux collèges.
Le juge du référé relève tout d’abord l’urgence à statuer, nécessaire pour statuer en référé suspension, en considérant que la délibération impactait le cursus des élèves et fragilisait un des collèges:
» les parents d’élèves de CM2 devront inscrire leurs enfants au collège avant les vacances de printemps. Ainsi, compte tenu des termes de la délibération attaquée, de la publicité donnée au projet de fermeture du collège Val de Vire et des dates d’inscription au collège, les parents d’élèves seront incités à choisir, dans un bref délai, le collège Maupas afin de permettre à leurs enfants de suivre un cursus complet dans le même établissement, contribuant ainsi à fragiliser la situation du collège Val de Vire qui est déjà particulièrement affecté par la baisse de la démographie scolaire constatée dans le bocage virois.
Dans ces conditions, juge le tribunal, « et même si la décision de la fermeture du collège Val de Vire n’a pas encore été prise par le préfet, les circonstances particulières dont font état les requérants sont de nature à justifier de l’urgence qui s’attache à ce que soit prononcée une mesure en référé ».
S’agissant de la légalité de la délibération attaquée, le juge, sanctionne un vice de procédure relatif à l’information insuffisante des élus du conseil départemental, prescrite à l’article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales.
En effet, le conseil départemental ne peut statuer sur ces questions scolaires qu' » après avis du conseil départemental de l’éducation nationale ». Or, cet avis s’il existait, défavorable de surcroit – n’a pas été transmis aux élus.
Le juge du référé considère donc que le moyen tiré de ce que les conseillers départementaux n’ont pas été informés de l’avis défavorable du CDEN est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des dispositions contestées de la délibération du conseil départemental.
La délibération est donc suspendue.
TA Caen, 9 mars 2023, n° 2300332.
