La commission de réforme donnant un avis sur l’imputabilité d’un accident de service doit s’adjoindre les services d’un médecin spécialiste. C’est ce qui a été rappelé par le tribunal administratif de Melun.
Dans cette affaire, le maire de Collégien avait saisit le conseil médical siégeant en formation plénière afin que ce dernier rende un avis sur l’imputabilité ou non au service de l’accident subi par un de ses agents. Cependant, le juge relève que la commission avait entachée son avis d’un vice de procédure :
« le moyen tiré de ce que la commission de réforme ne s’est pas adjoint un médecin spécialiste privant ainsi Mme A d’une garantie et le moyen tiré de l’erreur d’appréciation sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. »
(cf article 37-4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987)
Le juge suspend donc la décision défavorable à l’agent et enjoint de placer l’agent à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur sa situation.
TA Melun, 19 janv. 2023, n° 2211960.
Voir également: CAA Bordeaux , 7 janvier 2016, 14BX00200 ; CAA Paris, 4e ch., 31 déc. 2019, n° 18PA00087.
