L’agent public doit être présent durant l’intégralité de la séance de la commission consultative paritaire statuant en conseil de discipline, rappelle le tribunal administratif de Versailles.
L’affaire portait sur une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire d’une durée de 4 mois prise à l’encontre d’un agent en CDI au sein de l’institut Mines-Télécom Business School. La commission n’avait pas respecté la procédure en entendant d’une part l’agent poursuivi, les agents ayant signalé les faits de harcèlement moral et la DRH. Le tribunal relève que l’agent n’avait pas été mis en mesure d’assister à l’audition de la DRH.
Le juge considère logiquement que pour ce motif, « le caractère contradictoire de la procédure devant l’instance disciplinaire et les droits de la défense de Mme C ont été méconnus, ce qui, eu égard aux fonctions exercées par Mme B, l’a effectivement privée d’une garantie. »
La sanction est donc annulée.
Décision commentée: TA Versailles, 8e ch., 23 mars 2023, n° 2101335
