Le juge administratif contrôle si les fermetures administratives de restaurants sont proportionnées, comme l’illustre une décision du tribunal administratif de Bordeaux.
Dans cette affaire, le restaurant Burger Shop avait été sanctionné d’une fermeture administrative de deux mois pour travail dissimulé. L’établissement avait été contrôlé par les services de police qui avaient constaté la présence d’une employée non déclarée. Cette personne était à nouveau présente lors du deuxième contrôle, intervenu trois jours plus tard. Les faits sont établis et fautifs, mais le juge administratif relève cependant que le gérant « est apparu de bonne volonté mais comme ne maîtrisant pas la réglementation française concernant l’exploitation d’un restaurant ».
Le juge prend en compte l’amélioration constatée puisque « des contrôle postérieurs (…) n’ont abouti au constat d’aucun délit de travail dissimulé, de nouveaux salariés ayant été embauchés et dûment déclarés par l’employeur. »
En conséquence, le juge administratif suspend la sanction comme disproportionnée. Le restaurant pourra donc rester ouvert en attente du jugement au fond.
Cette décision illustre bien le contrôle de proportionnalité opéré par le tribunal administratif sur les sanctions prises par les préfectures, et l’importance pour les établissements pris en faute de régulariser la situation, qu’il s’agisse de travail dissimulé ou d’employés en situation irrégulière.
TA Bordeaux, 14 mars 2023, n° 2301036.
Voir également: CAA Paris, 21 octobre 2016, n° 15PA01232 ; TA Melun, 13 février 2015, n° 1304433 ; TA Guadeloupe, 30 juin 2016, n° 1300417
