Le référé suspension a encore une fois prouvé son efficacité en matière d’attribution d’une AESH à un élève. Cette affaire porté devant le tribunal administratif de Melun, concernait un enfant, qui s’étant vu notifié par la CDAPH de la MDPH un droit à accompagnement individuel par une AESH, et ce à temps complet. Or le tribunal administratif relève que l’enfant ne possédait » plus d’aucun accompagnement depuis l’abandon de poste de son dernier accompagnant à temps partagé ».
Le juge retient à la fois l’urgence à statuer et l’illégalité qui résulte simplement de l’absence de recrutement d’un accompagnant des élèves en situation de handicap à temps complet, en méconnaissance des dispositions des articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation.
Le juge administratif statuant en référé enjoint donc au recteur de l’académie d’affecter auprès de l’enfant des requérants un accompagnant des élève comme prévu par la MDPH. Une décision qui illustre la possibilité pour les parents d’élèves nécessitant une aide humaine, de faire valoir leurs droits en cas de carence de l’éducation nationale en matière de recrutement et d’affectation d’AESH.
Décision commentée: Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2023, n° 2303480.
Voir également: TA Rennes, 16 janvier 2023, n° 2206503,TA Nice, 22 décembre 2022, n° 2205933, TA Rennes, 29 décembre 2022, n° 2206312, TA Bordeaux, 10 novembre 2022, n° 2205778. TA Melun, 11 mai 2023, n° 2303732 ; TA Strasbourg, 16 mai 2023, n° 2302890.
