Des élus peuvent exiger que le maire organise le débat de politique général, y compris en justice, comme le rappelle le tribunal administratif de Rennes.
Dans cette affaire, le maire n’avait pas expressément refusé d’organiser un tel débat mais n’avait pas fait droit à la demande en ce sens formée par 5 élus (sur les 15 composant le conseil municipal).
Le juge rappelle qu’aux termes de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. »
Ainsi, retient le juge du référé, un débat portant sur la politique générale de la commune doit être organisé lors de la séance suivante du conseil municipal, dès lors que la demande est présentée par un dixième des élus.
Sont donc inopérants les arguments en défense tirés de ce l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire n’est pas obligatoire dans la commune, qui ne compte que 684 habitants, et qu’une demande d’inscription d’un sujet à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal doit être portée par huit élus.
Il est à noter que le juge du référé retient qu’il y a urgence à statuer, au regard du calendrier des séances du conseil municipal, la séance en litige étant la dernière avant celle consacrée à l’adoption du budget communal
Le juge du référé suspend donc l’exécution de la décision portant refus implicite du maire de la commune d’organiser un débat sur la politique générale de la commune.
TA Rennes, 6 févr. 2023, n° 2300628.
