Le tribunal administratif de Nantes a confirmé la possibilité de faire condamner l’Etat pour faute en cas d’atteinte au droit à l’éducation dans enfant en… Lire la suite »Atteinte au droit à l’éducation d’un enfant en situation de handicap: condamnation de l’Etat pour faute
Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante, considérant fautif le fait pour une administration n’ayant pas pris en compte les recommandations du médecin de… Lire la suite »Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute
Le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement annulant la décision par laquelle le jury du PASS de l’Université de Paris pour l’année 2020-2021… Lire la suite »Annulation d’ajournement d’étudiants en PASS à l’université de Paris
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur les modalités d’exercice d’une activité privée lucrative sur Internet pendant un congé de longue maladie. Cette… Lire la suite »Fonctionnaires – Exercice d’une activité privée lucrative sur Internet pendant un congé de longue maladie
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision intéressante sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat en cas de carence dans la prise… Lire la suite »Nouvelle condamnation de l’Etat pour défaut de prise en charge d’un enfant autiste en IME
La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler les modalités de perception des droits d’inscription en annulant la délibération de Sorbonne Université ayant instauré… Lire la suite »Les élèves infirmiers obtiennent l’annulation de frais d’inscription illégaux
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Parisien à propos du recours déposé par le cabinet pour un collectif de 3000 soignants.… Lire la suite »Défense de soignants devant le Conseil d’État
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Ouest France sur le statut juridique du protocole sanitaire applicable aux écoles. L’article est à retrouver… Lire la suite »Protocole sanitaire à l’école – quelle portée juridique ?
Comment s’assurer que les personnels soignants pourront assurer leur métier alors que de nombreuses écoles sont fermées. Une réponse est apportée par le décret n°… Lire la suite »Accueil des enfants des personnels de santé indispensables à la gestion de la crise sanitaire en cas de fermeture de classe
Le Conseil d’Etat a annulé une ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté pour défaut d’urgence la requête en référé suspension… Lire la suite »Etudes de santé : le Conseil d’Etat juge qu’il y a bien urgence à statuer sur les recours des étudiants
La proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer comporte plusieurs avancées destinées à mieux protéger les enfants… Lire la suite »Loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’accès des directeurs d’établissements scolaires au statut vaccinal des élèves prévu par la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire… Lire la suite »L’accès des chefs d’établissements scolaires au statut vaccinal est inconstitutionnel
Louis le Foyer de Costil a été interrogé le 18 juillet par LCI à propos du pass sanitaire au regard du droit des libertés publiques.… Lire la suite »Pass sanitaire et libertés publiques (interview pour LCI)
Le cabinet a répondu à quelques questions du Figaro à propos de l’extension possible du pass sanitaire, au regard de l’atteinte aux libertés individuelles. Lien… Lire la suite »Extension du pass sanitaire vs libertés individuelles – Réponses au Figaro
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 ile-de-France sur la possibilité d’une vaccination obligatoire au regard des exigences en matières de… Lire la suite »Vaccination obligatoire: que dit le droit (FR3)
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 21 bis de la n°83-634 du 13 juillet 1983 relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service… Lire la suite »Censure par le Conseil constitutionnel de l’accès à des données médicales de fonctionnaires (CITIS)
Par une décision retentissante, le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de PACES autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie… Lire la suite »Suspension de l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de PACES autorisés à poursuivre leurs études à la rentrée universitaire 2021-2022
Les règles d’accès aux études de santé ont été profondément modifiées par deux décrets n° 2019-1125 et n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 pris pour… Lire la suite »Modification des règles d’accès aux étude de santé