Le gouvernement a publié une Circulaire interministérielle relative à l’annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches.
Elle a pour objet de définir un cadre général aux annonces de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches dans le contexte d’une enquête judiciaire afin afin d’harmoniser les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors .des différentes démarches consécutives au décès.
Plan:
TITRE 1er: L’ANNONCE DU DECES DANS UN CADRE JUDICIAIRE
PARTIE 1-PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A L’ ANNONCE DU DECES
I LES AUTORITES EN CHARGE DE L’ ANNONCE DU DECES
A) SUR LE TERRITOIRE NÀTIONAL
B)A L’ETRANGER
Il LES ETAPES DE L’ANNONCES DU DECES
A L’ORGANISATION DE L’ ANNONCE
B LA PREPARATION DE L’ENTRETIEN
C LA REALISATION DE L’ ANNONCE
D LA COORDINATION ET LES SUITES DE L’ ANNONCE
PARTIE 2- SPECIFICITES EN CAS D’EVENEMENT COLLECTIF
I INTERVENTION D’ ACTEURS ET DE STRUCTURES SPECIFIOUES
A PRESENTATION GENERALE
B EXEMPLES D’ ACTEURS ET DE STRUCTURES SPECIFIQUES
II L’ ADAPTATION DES CONDITIONS D’ANNONCE
TITRE 2 : LE TRAITEMENT RESPECTUEUX DU DEFUNT ET DE SES PROCHES DANS UN CADRE JUDICIAIRE
PARTIE LE TRAITEMENT RESPECTUEUX DU CORPS DU DEFUNT
l- LA REALISATION D’ ACTES MEDICO-LEGAUX
A L’AUTOPSIE JUDICIAIRE ET LES PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES
B LE DROIT A L’INFORMATION DES FAMILLES
II- LA PRESENTATION ET LA REMISE DU CORPS AUX PROCHES
A DANS LE CADRE D’UNE AUTOPSIE JUDICIAIRE
B EN L’ABSENCE D’AUTOPSIE
C CAS DU RAPATRIEMENT DEPUIS L’ETRANGER
PARTIE 2 – LE TRAITEMENT DES EFFETS PERSONNELS DU DEFUNT
I – LA PRISE EN COMPTE DES EFFETS PERSONNELS DU DEFUNT
II- LA RESTITUTION DES EFFETS PERSONNELS AUX PROCHES
A LES OBJETS PLACES SOUS SCELLES
B LES OBJETS NON PLACES SOUS SCELLES
TITRE 3 – LEVEE DES SCELLES NETTOYAGE DES LIEUX ET POSSIBILITES D’INDEMNISATION
PARTIE 1 LA LEVEE DES SCELLES DES LIEUX DE DECOUVERTE DU CADAVRE
PARTIE 2 LE NETTOYAGE DES LIEUX
PARTIE 3 LES POSSIBILITES D’INDEMNISATION A LA SUITE DU PLACEMENT SOUS SCELLES DU DOMICILE
