Suspension de l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de PACES autorisés à poursuivre leurs études à la rentrée universitaire 2021-2022

Par une décision retentissante, le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de PACES autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022 (CE, ord 28 avril 2021 n°451563). Les requérants étaient des élèves du nouveau parcours « accès santé » qui s’estimaient lésés par le nombre de place accordés aux redoublants de la filière PACES (filière aujourd’hui supprimée).

Le Conseil d’Etat retient l’erreur manifeste d’appréciation (et non la rupture d’égalité) commise par les ministres des solidarités et de la santé et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cette erreur résulte du fait que les ministres se sont fondés “uniquement sur des taux de réussite constatés par le passé pour fixer le nombre des étudiants en première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique lors de l’année universitaire 2021-2022“.

Les ministres n’ont pas pris “en considération les places disponibles en deuxième année de premier cycle dans chacune de ces filières pour l’année universitaire 2021-2022 ni, par suite, le sort des étudiants ayant suivi en 2020-2021 le nouveau parcours « accès santé » spécifique ou une année de licence avec une option « accès santé ».

Notons enfin – c’est une des conditions du référé suspension – que l’urgence à suspendre l’arrêté a été retenue:

“au vu de l’imminence des décisions d’admission en deuxième année de premier cycle en médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie pour l’année universitaire 2021-2022, l’exécution de l’arrêté contesté affecterait de façon grave et immédiate les intérêts des requérants, tandis que, contrairement à ce qui est allégué en défense, sa suspension ne conduirait pas à invalider la formation suivie par les étudiants en première année commune aux études de santé, ni les épreuves qu’ils ont subies ou qui doivent encore se dérouler au mois de mai.”

 

Consulter la décision: CE, ord 28 avril 2021 n°451563