Les règles de procédure doivent être scrupuleusement respectées en matière disciplinaire. C’est ce que rappelle la Cour administrative d’appel de Lyon à propos d’une sanction rendue par l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI).
Dans cette affaire, l’IFI de Haute Côte-d’Or avait prononcé l’exclusion définitive d’un élève.
La cou relève que la procédure est prévue à l’article 15 et 16 de l’arrêté du 21 avril 2007 qui prévoit notamment que
» Le dossier de l’étudiant, accompagné d’un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. / L’étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l’étudiant, qui peut être assisté d’une personne de son choix. / L’étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales (…) « .
Or dans cette affaire, la décision avait été prise à la suite d’une procédure irrégulière en l’absence de transmission d’un rapport motivé du directeur aux membres de la section pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
Le juge constate qu’ « il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu’un rapport motivé du directeur de l’IFSI ait été transmis, préalablement à la réunion, aux membres de la section. » Le juge ajoute que « La circonstance que le procès-verbal de la réunion de la section du 8 janvier 2020 indique que les faits reprochés ont été exposés, que le cursus de Mme B… a été relaté et que les aides proposées à celle-ci ont été rappelées aux membres de la section ne saurait pallier l’absence de transmission aux membres de la section d’un tel rapport, préalablement à la tenue de la réunion ».
Le juge constate que ce vice de procédure était une garantie et était de nature à exercer une influence sur le sens de la décision de l’autorité administrative. La sanction d’exclusion définitive de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) est donc annulée en raison de ce vice de procédure.
CAA Lyon, 6e ch. – formation à 3, 29 novembre 2022, n° 21LY02016.
