Les décisions d’affectation sont les décisions par lesquelles les élèves sont affectés dans un établissement scolaire. L’affectation se fait en principe en croisant la carte… Lire la suite »Comment contester une décision d’affectation scolaire
Un rectorat ne peut affecter un fonctionnaire-stagiaire, dont le stage est prolongé pour raison médical, dans une autre académie que celle de son affectation initiale,… Lire la suite »Suspension d’une affectation d’un enseignant loin de ses attaches familiales suite à une prolongation de stage
Un maire peut il interdire à ses administrés d’inscrire leur enfant dans une école voisine? Le tribunal administratif de Poitiers répond logiquement par la négative.… Lire la suite »Le maire ne peut refuser l’inscription des enfants de ses habitants dans l’école d’une autre commune
Il arrive que des enfants ou adolescents soient admis dans des filières d’excellence extrêmement sélectives (art, musique, danse, sport), mais que malheureusement les rectorats refusent… Lire la suite »Annulation du refus d’affectation compatible avec le projet sportif de l’élève
Le Cabinet a obtenu une décision intéressante du tribunal administratif. Le juge des référés censure le refus d’un maire d’accord une dérogation à la carte… Lire la suite »Enfant harcelé à l’école: la mairie ne pouvait pas refuser la demande de dérogation
La décision prise par le système Affelnet affectant un élève dans un établissement non demandé doit être motivée, juge le tribunal administratif de Paris. Pour… Lire la suite »La décision d’affectation d’affelnet non motivée encourt l’annulation
Une commune ne peut pas refuser l’inscription en école maternelle sans avoir instruit la demande. C’est ce qui est jugé par le tribunal administratif de… Lire la suite »Annulation d’un refus d’inscription en école maternelle: la demande doit être examinée
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une décision intéressante sur le lieu à prendre en compte pour décider de l’affectation de l’élève. En effet,… Lire la suite »L’affectation scolaire doit prendre en compte la résidence effective de l’élève et non la domiciliation
Les parents peuvent contester les décisions d’affectation au collège ou lycée devant les tribunaux administratifs. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Strasbourg. L’affectation… Lire la suite »Affectation des élèves au collège : le rectorat doit respecter l’ordre de priorité des critères
Peut-on contester en justice les décisions d’affectation prises à l’issue du classement réalisé par Affelnet? Peut-on faire corriger un nombre de points erroné attribué à… Lire la suite »Contester une décision d’affectation d’Affelnet en justice
Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante qui rappelle l’efficacité du référé liberté pour faire cesser une situation de déscolarisation d’un élève,… Lire la suite »Lycéen sans affectation anciennement scolarisé à l’étranger : le juge du référé liberté ordonne au rectorat de scolariser l’enfant
Les rectorats sont ils tenus de communiqués les cartes scolaires, autrement dit les documents concernant la sectorisation des collèges et lycées ? Oui répond la… Lire la suite »La carte scolaire est un document qui doit être communiqué aux personnes en en faisant la demande
Le référé liberté peut être utilisée pour obtenir une affectation scolaire nécessaire pour que l’enfant bénéficie d’une scolarisation adaptée. C’est la nouveauté apportée par une… Lire la suite »Affectation prioritaire d’un élève en situation de handicap par référé liberté
Le Cabinet a été interrogé par le Figaro à propos des droits des élèves se retrouvant sans affectation, que ce soit au collège ou au… Lire la suite »Elèves sans affectation- interview pour le Figaro
Le tribunal administratif de Toulouse a rendu une décision intéressante en matière d’obligation de motivation des décisions d’affectation au collège, précisant jusqu’où doit aller la… Lire la suite »Affectation au collège : un refus de dérogation doit indiquer la capacité d’accueil retenue et les critères de classement des demandes de dérogation et leur ordre de priorité
Peut on saisir le juge en urgence lorsque son enfant n’est pas affecté dans son collège de secteur? La réponse est positive comme l’a confirmé… Lire la suite »Suspension d’un refus d’affectation d’un collégien dans son collège de secteur
Peut se voir refuser une affectation dans un lycée de son secteur ? Ce refus doit il est motivée ? Le tribunal administratif de Melun… Lire la suite »Obligation de motivation d’un refus d’affectation dans un lycée
Le tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante sur le droit à la dérogation à la carte scolaire en raison d’un motif médical.… Lire la suite »Annulation d’un refus de dérogation à la carte scolaire en raison de l’état de santé de l’enfant
Les tribunaux administratifs ont rendu très dernièrement des décisions intéressantes en matière de contestation de refus de carte scolaire. Dans une décision du 11 juillet… Lire la suite »Annulations de refus de dérogation à la carte scolaire
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis intéressant relatif aux informations communicables dans le cadre de la procédure affelnet, procédure informatisée… Lire la suite »Affelnet: les moyennes et l’écart type doivent être communiqués par les rectorats