Le Cabinet a été interrogé par la presse sur le régime juridique de la mise en berne des drapeaux suite au décès de la Reine… Lire la suite »La loi autorise-t-elle les maires à refuser de mettre leurs drapeaux en berne en hommage à Elizabeth II?
La Ville de Paris a instauré un dispositif de prix de stationnement préférentiel pour certains professionnels en application de l’article L. 2333-87 du code général… Lire la suite »Droit de stationnement professionnel à Paris: l’exclusion de certains professionnels est-elle légale?
Le gouvernement a publié le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 publiée le 30 avril 2022. Ce dernier définit la liste des communes dont l’action… Lire la suite »Communes concernées par l’érosion du littoral – publication du décret
Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de… Lire la suite »Précisions sur l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
On sait que depuis la Loi Pinel du 18 juin 2014, il est possible pour un occupant du domaine public de disposer d’un véritable fond… Lire la suite »Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce
La cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur la définition du trottoir. La délimitation de la frontière entre la chaussée et le trottoir… Lire la suite »Un trottoir n’est pas nécessairement surélevé par rapport à la chaussée selon la Cour de Cassation
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France Inter sur l’utilisation sans autorisation du domaine public du Louvre par un candidat dans le… Lire la suite »Occupation du domaine public pour un clip de campagne – une autorisation est elle nécessaire?
Le Figaro a interrogé Louis le Foyer de Costil sur la question suivante: est il possible de financer la construction d’un abri sur un rond… Lire la suite »Une mairie peut-elle légalement financer la construction d’un abri pour des gilets jaunes?
Jusqu’où peut aller un maire en matière de lutte contre les nuisances sonores et atteintes à la tranquillité publique? Le Conseil d’Etat a donné une… Lire la suite »Un maire ne peut pas interdire le stationnement de chiens sur la voie publique ni les bruits de conversation et de musique
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par 20 minutes dans le cadre d’un fact checking juridique sur la nécessité d’utiliser le pass sanitaire… Lire la suite »Pass sanitaire, terrasses et domaine public – interview pour 20 minutes
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le magazine Le Particulier à propos de la légalité du ramassage de coquillages, sable, bois et… Lire la suite »Coquillages, sable, bois, galets: peut-on les ramasser sur les plages ?
Dans certaines communes, le marquage au sol des places de stationnement empiète sur le trottoir. Autrement dit, le maire autorise l’arrêt et stationnement des véhicules… Lire la suite »Stationnement sur le trottoir de véhicules automobiles : légal en laissant un passage pour les piétons
La régulation des services de location de véhicules en libre service dit en « free floating », tels que les vélos et les trottinettes, qui prospéraient hors… Lire la suite »Loi LOM et régulation des services de partage de véhicules en free floating