Une commune peut elle être tenue responsable en raison de la chute d’un arbre en mauvais état lui appartenant? Pas nécessairement, juge le tribunal administratif… Lire la suite »Le chute d’un arbre n’entraine pas la responsabilité de la commune si l’arbre en cause ne présentait aucun signe extérieur de dangerosité
Un maire peut-il interdire à un restaurant de fermer sa terrasse en raison des nuisances occasionnées par cette dernière? Oui mais seulement s’il n’existe pas… Lire la suite »Le maire ne pouvait pas interdire l’exploitation de la terrasse du bar-restaurant
Qui peut délivrer l’autorisation d’occupation du domaine public? Le maire, à l’exclusion du conseil municipal, juge le tribunal administratif de Rouen. L’affaire portait sur une… Lire la suite »Seul le maire pour délivrer une autorisation d’occuper le domaine public
Le préfet ne peut pas délivrer une autorisation d’occupation du domaine public sans s’assurer par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt… Lire la suite »Annulation d’une autorisation d’occupation d’une plage attribuée à un bar-restaurant pour défaut de publicité suffisante
Un maire ne peut pas accorder de ristournes sur le prix de location des salles municipales, a jugé le tribunal administratif de Nantes. L’affaire portait… Lire la suite »Un maire ne peut pas accorder des ristournes sur le prix de location des salles municipales
Les piétons doivent disposer de trottoirs suffisamment larges et les mairies doivent respecter les règles de largeur minimale… dès lors qu’elles modifient les voies. C’est… Lire la suite »La mairie ne peut pas modifier le trottoir sans le rendre conforme en termes de largeur et déclivité
Le maire ne peut confondre ses pouvoirs de police administrative et ceux détenus en qualité d’autorité contractante. C’est ce qui est jugé dans une intéressante… Lire la suite »Suspension d’une concession de plage: le maire ne pouvait utiliser ses pouvoirs de police administrative
Une bande cyclable n’est pas une cyclable – et réciproquement. C’est ce qui a été rappelé par le tribunal administratif de Montpellier dans une décision… Lire la suite »Quand le tribunal rappelle la différence entre piste cyclable et bande cyclable
A quelle condition une commune peut-elle vendre un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur réelle ? Quelle doit être l’information dont disposent… Lire la suite »Vente d’un bien bradé par une commune et information (in)sincère du conseil municipal
Le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante sur les droits des piétons et leur protection par le droit de l’urbanisme. L’affaire portait… Lire la suite »Une largeur insuffisante de voirie ne permettant pas une circulation sans risque des piétons entraine l’annulation du permis de construire
Un maire peut il prendre un arrêté pour faire respecter l’ordre public sans le faire appliquer ? Non répond logiquement le tribunal administratif de Besançon… Lire la suite »Le maire ne peut refuser d’appliquer sa propre règlementation (interdiction de circulation de poids lourds)
Peut-on contester en justice une décision de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public? Une telle résiliation peut elle être prise pour un motif tiré… Lire la suite »Annulation de la résiliation par le maire de la convention d’occupation domaniale portant sur une antenne-relais
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié le projet de décret relatif à la protection des allées et… Lire la suite »Décret portant protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le tribunal administratif de Nîmes rappelle que le maire doit agir pour permettre aux piétons de pouvoir utiliser le trottoir et aux véhicules la voirie et… Lire la suite »Même si elle bénéficie d’une autorisation de la mairie, une entreprise ne peut pas utiliser la voirie routière pour entreposer ses matériaux
Le tribunal administratif de Marseille a rendu une nouvelle décision illustrant le contrôle du juge en matière d’aménagement cyclable rendus obligatoire par l’article L. 228-2… Lire la suite »Annulation du refus de procéder à des aménagements cyclables à Marseille
Le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur le régime des contraventions de grande voirie appliquée au domaine public maritime naturel. Le juge administratif… Lire la suite »La mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel n’est pas susceptible de recours
Le Cabinet a été interrogé par la presse sur le régime juridique de la mise en berne des drapeaux suite au décès de la Reine… Lire la suite »La loi autorise-t-elle les maires à refuser de mettre leurs drapeaux en berne en hommage à Elizabeth II?
La Ville de Paris a instauré un dispositif de prix de stationnement préférentiel pour certains professionnels en application de l’article L. 2333-87 du code général… Lire la suite »Droit de stationnement professionnel à Paris: l’exclusion de certains professionnels est-elle légale?
Le gouvernement a publié le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 publiée le 30 avril 2022. Ce dernier définit la liste des communes dont l’action… Lire la suite »Communes concernées par l’érosion du littoral – publication du décret
Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de… Lire la suite »Précisions sur l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
On sait que depuis la Loi Pinel du 18 juin 2014, il est possible pour un occupant du domaine public de disposer d’un véritable fond… Lire la suite »Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce
La Cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur la définition du trottoir et les droits des piétons. La délimitation de la frontière entre… Lire la suite »Un trottoir n’est pas nécessairement surélevé par rapport à la chaussée selon la Cour de Cassation
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France Inter sur l’utilisation sans autorisation du domaine public du Louvre par un candidat dans le… Lire la suite »Occupation du domaine public pour un clip de campagne – une autorisation est elle nécessaire?
Le Figaro a interrogé Louis le Foyer de Costil sur la question suivante: est il possible de financer la construction d’un abri sur un rond… Lire la suite »Une mairie peut-elle légalement financer la construction d’un abri pour des gilets jaunes?
Jusqu’où peut aller un maire en matière de lutte contre les nuisances sonores et atteintes à la tranquillité publique? Le Conseil d’Etat a donné une… Lire la suite »Un maire ne peut pas interdire le stationnement de chiens sur la voie publique ni les bruits de conversation et de musique
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par 20 minutes dans le cadre d’un fact checking juridique sur la nécessité d’utiliser le pass sanitaire… Lire la suite »Pass sanitaire, terrasses et domaine public – interview pour 20 minutes
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le magazine Le Particulier à propos de la légalité du ramassage de coquillages, sable, bois et… Lire la suite »Coquillages, sable, bois, galets: peut-on les ramasser sur les plages ?
Dans certaines communes, le marquage au sol des places de stationnement empiète sur le trottoir. Autrement dit, le maire autorise l’arrêt et stationnement des véhicules… Lire la suite »Stationnement sur le trottoir de véhicules automobiles : légal en laissant un passage pour les piétons
La régulation des services de location de véhicules en libre service dit en « free floating », tels que les vélos et les trottinettes, qui prospéraient hors… Lire la suite »Loi LOM et régulation des services de partage de véhicules en free floating
Avocat