Peut-on contester en justice une décision de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public? Une telle résiliation peut elle être prise pour un motif tiré de la protection de l’ordre public ou en raison d’un motif d’intérêt général ? C’est à ces questions que répond le tribunal administratif de Strasbourg.
L’affaire portait sur une convention d’occupation du domaine public conclue pour l’implantation d’une antenne de de radiotéléphonie. Elle avait été résiliée par le maire qui se prévalait de la nécessaire protection de l’ordre public, au regard de la proximité avec des zones habitées et de l’opposition de nombreux foyers de la commune.
Le juge rejette cependant la résiliation en considérant que le risque pour l’ordre public n’était pas avéré. La seule opposition des riverains ne pouvait en effet à elle caractériser une tel risque.
De plus, si le maire peut résilier pour un motif d’intérêt général, il faut que ce dernier existe: il ne peut résulter de l’objet même de la convention. C’est donc une illustration assez rare où le juge constate l’absence d’intérêt général justifiant la résiliation d’un contrat public, avec reprise des relations contractuelles:
» Il ressort des motifs de la décision du 19 avril 2021 que, pour résilier la convention d’occupation du domaine conclue avec la société Free Mobile le 23 décembre 2020, le maire de la commune de Bettborn s’est fondé sur l’opposition de 100 des 175 foyers de la commune à l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie à proximité des zones habitées, opposition susceptible de compromettre l’ordre public.
Toutefois, d’une part, le motif d’intérêt général ainsi invoqué ne pouvait en principe être tiré de l’objet même de la convention. Sauf élément nouveau intervenu depuis la conclusion de la convention et de nature à rendre illicite l’objet de cette convention, une telle contestation ne pouvait être effectuée que par la voie d’une action en nullité du contrat. Il suit de là que l’opposition d’une partie des habitants de la commune au projet d’implantation d’un équipement de la société Free Mobile, qui est l’objet même de la convention, ne saurait faire partie des motifs d’intérêt général pouvant justifier qu’il soit mis fin à un contrat d’occupation du domaine avant son terme. Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que l’ordre public serait menacé dans la commune en raison de cette opposition. »
Le tribunal enjoint à la commune de reprendre les relations contractuelles avec l’opérateur sur la base de la convention d’occupation du domaine conclue le 23 décembre 2020,
TA Strasbourg, 4e ch., 7 juillet 2022, n° 2104385
Voir également sur la reprise des relations contractuelles: CE Société Uniparc Cannes, 25 janvier 2019 n°424846, CE, 27 février 2015, 357028,
