Le Cabinet a été interrogé par la presse sur le régime juridique de la mise en berne des drapeaux suite au décès de la Reine d’Angleterre, et sur la possibilité pour un maire de refuser cette mise en berne.
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Le Cabinet a été interrogé par la presse sur le régime juridique de la mise en berne des drapeaux suite au décès de la Reine d’Angleterre, et sur la possibilité pour un maire de refuser cette mise en berne.
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Avocat