Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation a été publié.
Il précise les dérogations à l’interdiction prévue par la loi loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets codifiée à l’article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques.
Après l’article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article R. 2122-7-1 ainsi rédigé :
« En raison de l’interdiction prévue à l’article L. 2122-1-1-A, seule est autorisée l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant :
1° Soit dans un lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine ;
2° Soit dans une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable. »
Il est prévu par le même texte que la violation de l’interdiction est punie de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1 500 euros et 3000 € en cas de récidive). La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Le code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3) est modifié pour permettre aux agents de police municipale (mais aussi gardes champêtres, et agents de surveillance de Paris de dresser des PV. Est ajouté la mention relative aux « contraventions relatives à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation prévues à l’article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Le décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
