Une mairie peut-elle supprimer les aides sociales des familles de délinquants ?
Le cabinet a été interrogé sur la légalité de la suppression des aides sociales par des mairies pour les familles d’enfants « délinquants ». Ces aides du CCAS visent à l’alimentation, l’hébergement et le transport de familles en situation de précarité. Nous avons expliqué que si une mairie peut organiser librement l’octroi des prestations sociales[…]