Le Cabinet a été interrogé à propos de la possibilité pour des maires d’utiliser des drones. Le débat intervient après une décision du Conseil d’Etat et les sanctions prononcées par la CNIL à l’égard du ministère de l’intérieur pour son usage illicite de drones, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement.
Cependant, à ce jour aucun texte n’autorise le ministère de l’Intérieur ou les collectivités locales à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables. Le floutage des images collectées – et notamment des visages qui constituent des données personnelles – n’est effectué qu’a posteriori. L’usage des drones dans le cadre de mission relative au patrimoine, à l’urbanisme ou à l’environnement – sans identification des personnes – n’est en revanche pas remis en cause.
Lien vers l’article: Utilisation des drones par la police municipale : un dispositif de sécurité à encadrer
