Le cabinet a été interrogé sur la légalité de la suppression des aides sociales par des mairies pour les familles d’enfants « délinquants ». Ces aides du CCAS visent à l’alimentation, l’hébergement et le transport de familles en situation de précarité.
Nous avons expliqué que si une mairie peut organiser librement l’octroi des prestations sociales dites facultatives, les critères mis en place ne doivent cependant pas être discriminatoires, c’est à dire qu’ils doivent être en lien avec l’objet de la prestation sociale. Le refus d’octroi de la prestation sociale ne devrait en outre pas être qualifiable de sanction, sauf à méconnaitre le principe d’individualisation des sanctions.
L’article est à retrouver sur le site du Parisien.
