Qu’il semble loin le temps où l’affectation des élèves se faisait sur dossier papier et après de longues heures d’attente devant les établissements scolaires. Si l’instauration d’un processus d’affectation par voie dématérialisée aura au moins eu le mérite de supprimer les files de parents devant les lycées de 2nd générale ou professionnelle, ce nouveau système n’est pas sans laisser de côté de nombreux collégiens sans lycée à l’issue des « tours d’affection ».
Depuis 2014, le système Affelnet permet d’affecter les collégiens de 3ème dans les lycées de leur académie selon un système fondé sur plusieurs critères : Voeux d’affectation, barème de points, géographique, résultats scolaires…
Chaque année ce système laisse de nombreux collégiens sans affectation :
- « Affelnet, le «Parcoursup» des collégiens : la colère de centaines d’élèves sans affectation » dans le Parisien du 4 juillet 2020
- « A Paris, l’application Affelnet laisse plus de 600 élèves de troisième sur le banc de touche » à lire dans Libération du 6 juillet 2020
Quoi faire en cas d’absence d’affectation ?
Si votre enfant n’a reçu aucune affectation après les tours d’affectation :
I. Commencez, par prendre attache avec les services du collège dont dépend votre enfant et la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale.
Comment contacter la Direction des services départementaux de l’Education nationale ?
Vous pourrez trouver à cette adresse l’annuaire des services du Ministère de l’Education nationale : services de l’Education nationale
Conseil de l’avocat en droit de l’éducation : Lors de vos échanges avec les services du rectorat et/ou du collège, privilégiez les email et les courriers papiers avec accusé/réception.
II. Si votre enfant n’est toujours pas affecté malgré vos échanges avec le collège et le rectorat
Vous pouvez introduire un recours gracieux auprès des services du Rectorat.
Vous pouvez également prendre conseil auprès d’un avocat en droit de l’éducation pour que celui-ci forme un recours devant le tribunal administratif afin qu’il soit ordonné au Recteur de procéder à l’affectation de votre enfant.
Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation dans cette procédure ?
L’avocat pourra vous conseiller et assister à tous les stades de la procédure : dès la prise de contact avec les services du collège et du rectorat, lors d’une nouvelle décision de refus d’affectation ou en absence de réponse du Rectorat.
Si votre enfant est âgé de moins de 16 ans, un référé liberté peut être introduit par votre avocat devant le tribunal administratif afin que le juge ordonne aux services du Rectorat de procéder à son affectation.
L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet, en effet, de saisir le juge administratif d’une procédure, en urgence, afin qu’il statue dans les 48 heures après sa saisine.
Ainsi, il est possible d’obtenir une affectation de son enfant dans un lycée, 48 heures après la saisine du juge, afin qu’il poursuive sa scolarité.
Exemple de décision obtenue par notre cabinet :
TA Melun, 1er octobre 2020, n°2007682