Le cabinet a été interrogé par le Figaro à propos de la constitutionnalité et la conventionalité de la disposition du projet de loi (désormais abandonné) qui prévoyait la possibilité de conditionner les déplacements, l’accès aux moyens de transport «ou à certains lieux» à la présentation d’un test de dépistage ou d’un vaccin.
Interview pour le Figaro: Peut on conditionner un déplacement ou l’accès à des lieux à la présentation d’un test de dépistage ou d’un vaccin
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