Des parents d’élèves peuvent obtenir l’annulation d’une décision d’orientation qu’ils estiment non pertinentes, rappelle le tribunal administratif de Paris. L’affaire portait sur un élève en… Lire la suite »Annulation de la décision d’orientation d’un élève en seconde professionnelle
Sur quels faits et preuves un établissement d’enseignement supérieur peut-il se fonder pour sanctionner un étudiant? C’est à cette question que répond le juge du… Lire la suite »Suspension d’une exclusion prononcée par un IEP
L’instruction obligatoire s’arrête à 16 ans. C’est cette règle bien connue que doit pourtant rappeler la cour administrative d’appel de Nantes. La mise en demeure… Lire la suite »Le recteur ne peut pas mettre en demeure des parents de scolariser un enfant âgé de plus de 16 ans
Dans quelles conditions une université doit elle fixer les capacités d’accueil en deuxième année des filières de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie pour les étudiants issus… Lire la suite »Annulation de l’arrêté fixant les capacités d’accueil en deuxième année des étudiants issus des parcours PASS et L.AS
Une administration peut-elle adopter une délibération rédigée en écriture inclusive? Le tribunal administratif de Grenoble répond par la négative. Ce dernier était saisi par un… Lire la suite »Annulation d’une délibération d’université rédigée en écriture inclusive
Un élève en école d’ingénieur peut contester en justice une décision d’exclusion, comme l’illustre cette affaire jugée par le tribunal administratif de Nantes. L’affaire était… Lire la suite »Suspension en urgence d’une exclusion d’une école d’ingénieur -faits commis à l’extérieur de l’établissement
Une copie d’écran ne vaut pas preuve de publication d’une délibération, qui ne peut donc être opposé à l’usager, a jugé le tribunal administratif de… Lire la suite »Admission en master et capacité maximale d’accueil: une copie d’écran ne vaut pas preuve de publication de la délibération
Le référé suspension a encore une fois prouvé son efficacité en matière d’attribution d’une AESH à un élève. Cette affaire porté devant le tribunal administratif… Lire la suite »Injonction d’affecter en urgence une AESH à un élève en situation de handicap
La sanction disciplinaire prise à l’égard d’un enseignant doit être proportionnée sous peine d’être annulée ou suspendue en urgence, rappelle le tribunal administratif de Paris.… Lire la suite »Exclusion de 18 mois d’un enseignant: la sanction est jugée disproportionnée
Un enseignant-chercheur peut il être sanctionné pour le fait de ne pas avoir contribué à apaiser un climat de tension lors d’une manifestation étudiante? Le… Lire la suite »Enseignant-chercheur : Ne pas apaiser un climat de tension lors d’une manifestation étudiante n’est pas fautif
Les étudiants en situation de handicap peuvent aussi faire l’objet de procédures disciplinaires, et ne sont bien évidemment pas protégés de manière absolue contre des… Lire la suite »Suspension de l’exclusion de l’étudiant pour défaut de prise en compte de son handicap
Les modalités de correction du baccalauréat ont à nouveau évolué cette année, s’agissant notamment des épreuves de spécialité. La correction des copies des épreuves de… Lire la suite »Anonymat et correction des copies du baccalauréat
Un étudiant peut être indemnisé en cas d’absence de propositions de places en master, retient la cour administrative d’appel de Toulouse. Pour rappel, selon l’article… Lire la suite »Absence de propositions de master par le recteur : l’étudiant peut être indemnisé pour faute de l’Etat
Quelles sont les conditions d’inscription d’un étudiant étranger un institut des études judiciaires en vue de suivre la formation préparatoire à l’examen d’entrée au centre… Lire la suite »Inscription d’un étudiant étranger à l’IEJ pour préparer le CRFPA : l’université ne peut pas exiger un titre permettant d’exercer la profession d’avocat
Le jury de validation des acquis de l’expérience possède une caractéristique rare en droit de l’éducation: il doit tendre vers la parité femmes hommes. Cet… Lire la suite »Le jury de VAE doit sauf impossibilité concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes
Un membre du jury ne doit pas être en litige avec un candidat et ne peut pas le critiquer publiquement juste avant l’examen de son… Lire la suite »Le jury de VAE du DJEPS doit être impartial
Le tribunal administratif de Caen a rendu une décision intéressante suspendant en urgence une délibération du conseil départemental décidant la fusion de secteurs de deux… Lire la suite »Suspension d’une décision de sectorisation aboutissant à la fermeture d’un collège
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une décision intéressante sur le lieu à prendre en compte pour décider de l’affectation de l’élève. En effet,… Lire la suite »L’affectation scolaire doit prendre en compte la résidence effective de l’élève et non la domiciliation
Pour quels faits un enseignant peut il être licencié par le rectorat? L’affaire portait sur un licenciement pour faute grave d’un maître contractuel de l’enseignement… Lire la suite »Professeur des écoles: suspension du licenciement pour faute professionnelle grave malgré les coups infligés à l’élève
Me Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Parisien à propos des risques encourus par les lycéens bloquant leur lycée. Une lecture… Lire la suite »Blocage des lycées: que risquent les lycéens
Les écoles ne peuvent interdire à leurs élèves de quitter l’école tout en conservant sans condition les frais de scolarité, rappelle une cour d’appel qui… Lire la suite »Un élève doit pouvoir résilier le contrat conclu avec l’école privée
Qui est compétent pour passer un marché portant sur le transport des collégiens vers les installations sportives ? La question était posée au tribunal administratif… Lire la suite »Le transport des collégiens sur les installations sportives ne relève pas de la compétence d’un syndicat intercommunal
Les parents peuvent agir pour contester les refus de dérogation à la carte scolaire, notamment quand l’ordre de priorité des élève n’est pas rerespecté ou… Lire la suite »Dérogation à la carte scolaire : l’administration doit examiner les demandes même s’il y a plus de demandes que de places
Le tribunal administratif de Dijon a rendu une décision intéressante sur le recours à l’instruction en famille pour motif de santé. Le juge administratif indique… Lire la suite »L’autorisation d’IEF ne se limite pas au seul cas où l’état de santé de l’enfant fait obstacle à toute scolarisation
Le juge administratif a rendu une décision intéressante au croisement du droit des étrangers et du droit à l’éducation. Pour rappel, en droit des étrangers,… Lire la suite »Une assignation à résidence ne peut faire obligation aux enfants de se présenter à la gendarmerie
Le Cabinet a été invité dans l’émission Parlons Vrai, chez Bourdin pour évoquer le droit du harcèlement scolaire. Nous sommes revenus sur les mécanismes de… Lire la suite »Harcèlement scolaire: intervention radio
Une commune peut elle imposer aux parents le remboursement de toutes les fournitures scolaires ? C’est à cette question que répond le tribunal administratif de… Lire la suite »La commune ne peut pas mettre à la charge des familles du matériel d’enseignement destiné à une utilisation en commun par les élèves de la classe
Le conseil de discipline doit être en mesure de prouver les faits retenus pour justifier la sanction, rappelle le tribunal administratif de Strasbourg : des… Lire la suite »Un seul témoignage contredit ne peut justifier à lui seul une sanction disciplinaire
Le gouvernement a publié le décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des… Lire la suite »Fonctionnement de la plateforme Mon Master
Les élèves et les parents d’élèves peuvent agir en justice pour obtenir un tiers-temps injustement refusé par un rectorat, comme l’illustre une ordonnance de référé… Lire la suite »Obtention en justice d’une majoration du temps d’épreuve pour le Bac