Le jury de VAE du DJEPS doit être impartial
Un membre du jury ne doit pas être en litige avec un candidat et ne peut pas le critiquer publiquement juste avant l’examen de son… Lire la suite »Le jury de VAE du DJEPS doit être impartial
Louis le Foyer de Costil
Annulation d’un licenciement de militaire pour défaut d’inaptitude médicale
L’administration ne peut considérer comme inapte un militaire de manière infondée, rappelle une cour administrative d’appel. L’affaire portait sur un militaire ayant signé un contrat… Lire la suite »Annulation d’un licenciement de militaire pour défaut d’inaptitude médicale
Suspension d’une décision de sectorisation aboutissant à la fermeture d’un collège
Le tribunal administratif de Caen a rendu une décision intéressante suspendant en urgence une délibération du conseil départemental décidant la fusion de secteurs de deux… Lire la suite »Suspension d’une décision de sectorisation aboutissant à la fermeture d’un collège
L’affectation scolaire doit prendre en compte la résidence effective de l’élève et non la domiciliation
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une décision intéressante sur le lieu à prendre en compte pour décider de l’affectation de l’élève. En effet,… Lire la suite »L’affectation scolaire doit prendre en compte la résidence effective de l’élève et non la domiciliation
Fonction publique: l’agent qui démissionne en vue de sa nomination comme titulaire a droit à la reprise de son ancienneté
Un agent peut-il perdre son droit à la reprise d’ancienneté pour avoir démissionné de sa qualité de contractuelle en vue de sa nomination comme titulaire… Lire la suite »Fonction publique: l’agent qui démissionne en vue de sa nomination comme titulaire a droit à la reprise de son ancienneté
Fonction publique: Annulation d’un refus d’aménagement de poste sous forme d’allègement de service
Le tribunal administratif de Nantes a rendu une décision intéressante sur les conditions de refus d’aménagement de poste sous forme d’allègement de service pour un… Lire la suite »Fonction publique: Annulation d’un refus d’aménagement de poste sous forme d’allègement de service
Conditions d’audition de témoins devant le conseil de discipline
Le Conseil d’Etat a rendu une très intéressante décision sur les conditions d’audition de témoins devant le conseil de discipline statuant sur les fonctionnaires. « Ni… Lire la suite »Conditions d’audition de témoins devant le conseil de discipline
Accident sur la voie publique: condamnation de la métropole pour défaut d’entretien ouvrage public
Un usager de la route peut il se voir indemnisé en cas d’accident causé par une route mal entretenue, malgré un excès de vitesse ?… Lire la suite »Accident sur la voie publique: condamnation de la métropole pour défaut d’entretien ouvrage public
Professeur des écoles: suspension du licenciement pour faute professionnelle grave malgré les coups infligés à l’élève
Pour quels faits un enseignant peut il être licencié par le rectorat? L’affaire portait sur un licenciement pour faute grave d’un maître contractuel de l’enseignement… Lire la suite »Professeur des écoles: suspension du licenciement pour faute professionnelle grave malgré les coups infligés à l’élève
Autorisation d’urbanisme : le cadre de vie et les commodités du voisinage n’est pas une composante de la salubrité publique
Le cadre de vie et les commodités du voisinage n’est pas une composante de la salubrité publique, indique le Conseil d’Etat. L’affaire portait sur un… Lire la suite »Autorisation d’urbanisme : le cadre de vie et les commodités du voisinage n’est pas une composante de la salubrité publique
Annulation d’une autorisation d’occupation d’une plage attribuée à un bar-restaurant pour défaut de publicité suffisante
Le préfet ne peut pas délivrer une autorisation d’occupation du domaine public sans s’assurer par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt… Lire la suite »Annulation d’une autorisation d’occupation d’une plage attribuée à un bar-restaurant pour défaut de publicité suffisante
Un maire ne peut pas accorder des ristournes sur le prix de location des salles municipales
Un maire ne peut pas accorder de ristournes sur le prix de location des salles municipales, a jugé le tribunal administratif de Nantes. L’affaire portait… Lire la suite »Un maire ne peut pas accorder des ristournes sur le prix de location des salles municipales
Collecte des déchets et réquisition d’agents publics en grève par le maire et le préfet
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Figaro à propos des pouvoirs de police du maire et du préfet. Ce pouvoir de… Lire la suite »Collecte des déchets et réquisition d’agents publics en grève par le maire et le préfet
Un maire ne peut pas suspendre le bénéfice d’aides municipales aux familles de mineurs troublant l’ordre public.
A quelle condition un maire peut il suspendre le bénéfice d’aides municipales aux familles de mineurs troublant l’ordre public ? C’est la réponse à laquelle… Lire la suite »Un maire ne peut pas suspendre le bénéfice d’aides municipales aux familles de mineurs troublant l’ordre public.
Blocage des lycées: que risquent les lycéens
Me Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Parisien à propos des risques encourus par les lycéens bloquant leur lycée. Une lecture… Lire la suite »Blocage des lycées: que risquent les lycéens
Un élève doit pouvoir résilier le contrat conclu avec l’école privée
Les écoles ne peuvent interdire à leurs élèves de quitter l’école tout en conservant sans condition les frais de scolarité, rappelle une cour d’appel qui… Lire la suite »Un élève doit pouvoir résilier le contrat conclu avec l’école privée
Contractuel de la fonction publique: la décision mettant fin au stage probatoire doit être motivée
Dans quelle mesure et sous quelle forme une administration peut-elle mettre fin à un contrat durant la période de stage probatoire? Le tribunal administratif de… Lire la suite »Contractuel de la fonction publique: la décision mettant fin au stage probatoire doit être motivée
Le transport des collégiens sur les installations sportives ne relève pas de la compétence d’un syndicat intercommunal
Qui est compétent pour passer un marché portant sur le transport des collégiens vers les installations sportives ? La question était posée au tribunal administratif… Lire la suite »Le transport des collégiens sur les installations sportives ne relève pas de la compétence d’un syndicat intercommunal
Dérogation à la carte scolaire : l’administration doit examiner les demandes même s’il y a plus de demandes que de places
Les parents peuvent agir pour contester les refus de dérogation à la carte scolaire, notamment quand l’ordre de priorité des élève n’est pas rerespecté ou… Lire la suite »Dérogation à la carte scolaire : l’administration doit examiner les demandes même s’il y a plus de demandes que de places
L’autorisation d’IEF ne se limite pas au seul cas où l’état de santé de l’enfant fait obstacle à toute scolarisation
Le tribunal administratif de Dijon a rendu une décision intéressante sur le recours à l’instruction en famille pour motif de santé. Le juge administratif indique… Lire la suite »L’autorisation d’IEF ne se limite pas au seul cas où l’état de santé de l’enfant fait obstacle à toute scolarisation
Une assignation à résidence ne peut faire obligation aux enfants de se présenter à la gendarmerie
Le juge administratif a rendu une décision intéressante au croisement du droit des étrangers et du droit à l’éducation. Pour rappel, en droit des étrangers,… Lire la suite »Une assignation à résidence ne peut faire obligation aux enfants de se présenter à la gendarmerie
Harcèlement scolaire: intervention radio
Le Cabinet a été invité dans l’émission Parlons Vrai, chez Bourdin pour évoquer le droit du harcèlement scolaire. Nous sommes revenus sur les mécanismes de… Lire la suite »Harcèlement scolaire: intervention radio
Favoritisme et marché public – interview pour Sud Ouest
Le Cabinet a été interrogé à propos de suspicion de délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêt qui auraient été commis dans le cadre… Lire la suite »Favoritisme et marché public – interview pour Sud Ouest
Consultation parisienne sur les trottinettes électriques en libre service – BFM TV
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par BFM TV sur les allégations de manœuvres d’un opérateur de trottinette électrique dans le cadre… Lire la suite »Consultation parisienne sur les trottinettes électriques en libre service – BFM TV
La commune ne peut pas mettre à la charge des familles du matériel d’enseignement destiné à une utilisation en commun par les élèves de la classe
Une commune peut elle imposer aux parents le remboursement de toutes les fournitures scolaires ? C’est à cette question que répond le tribunal administratif de… Lire la suite »La commune ne peut pas mettre à la charge des familles du matériel d’enseignement destiné à une utilisation en commun par les élèves de la classe
Un seul témoignage contredit ne peut justifier à lui seul une sanction disciplinaire
Le conseil de discipline doit être en mesure de prouver les faits retenus pour justifier la sanction, rappelle le tribunal administratif de Strasbourg : des… Lire la suite »Un seul témoignage contredit ne peut justifier à lui seul une sanction disciplinaire
Fonctionnement de la plateforme Mon Master
Le gouvernement a publié le décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des… Lire la suite »Fonctionnement de la plateforme Mon Master
Annulation d’un refus d’agrément d’une école de conduite
Les agréments des préfets sont nécessaires à l’exercice de nombreuses activités et les refus d’agrément peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les sociétés victimes de… Lire la suite »Annulation d’un refus d’agrément d’une école de conduite
Annulation d’une abrogation de délégation de fonctions et de signature à un adjoint au maire
Les abrogations de délégation de fonction et de signature octroyées aux adjoints au maire peuvent dans certains cas être contestées en justice. C’est ce qu’illustre… Lire la suite »Annulation d’une abrogation de délégation de fonctions et de signature à un adjoint au maire
Obtention en justice d’une majoration du temps d’épreuve pour le Bac
Les élèves et les parents d’élèves peuvent agir en justice pour obtenir un tiers-temps injustement refusé par un rectorat, comme l’illustre une ordonnance de référé… Lire la suite »Obtention en justice d’une majoration du temps d’épreuve pour le Bac