Un usager de la route peut il se voir indemnisé en cas d’accident causé par une route mal entretenue, malgré un excès de vitesse ? Oui répond la cour administrative d’appel de Nantes, qui fait application du mécanisme de responsabilité pour défaut d’entretien d’un ouvrage public.
Le principe est le suivant:
« Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage d’apporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en apportant la preuve, soit de l’absence de défaut d’entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. »
Dans l’affaire jugée par la cour, l’intéressé avait chuté de son cyclomoteur au niveau d’un coussin berlinois et avait du être hospitalisé. La métropole gestionnaire de la voirie avait décidé de procéder au retrait de l’équipement en cause en raison de leur mauvais état, le lendemain du jour de l’accident. Un riverain attestait également que les coussins berlinois étaient en mauvais état en raison du caractère lisse de leur revêtement et d’un manque de stabilisation, ce qui était corroboré par une main-courante des services établie auprès des services de police municipale. Ces éléments permettent selon la cour de démontrer le mauvais entretien de la voirie. Ce dernier relève en outre l’absence d’éléments contraires produits par la métropole tel qu’une fiche d’entretien de sa voirie, qui aurait pu apporter la preuve de l’entretien normal du ralentisseur et en particulier de ce que celui-ci ne présentait pas de glissance ou d’usure anormales
La juridiction retient cependant également la faute du conducteur qui roulait en excès de vitesse, sous la pluie, et qui connaissait les lieux pour les emprunter chaque jour et ne pouvait ignorer la présence et l’état du coussin berlinois. La faute de la victime est de nature à exonérer la communauté d’agglomération Rennes métropole de la moitié de sa responsabilité.
La métropole est condamnée à régler 20 700 euros à l’accidenté et 29 000 euros à la CPAM.
CAA Nantes, 3e ch., 13 janvier 2023, n° 22NT03053.
