Le Conseil d’Etat a rendu une très intéressante décision sur les conditions d’audition de témoins devant le conseil de discipline statuant sur les fonctionnaires.
« Ni les dispositions précitées ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de l’identité de ceux-ci.
Il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins.
Il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre les témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le fonctionnaire poursuivi d’assister à leur audition.
En l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif légitime imposant le report de celle-ci. »
Dans cette affaire, le fonctionnaire n’avait pas été informé préalablement à la tenue du conseil de discipline, qui s’est tenue en son absence, des témoins cités par l’administration. Le Conseil d’Etat considère donc que la procédure a été entachée de méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. La sanction est donc annulée.
CE, 8 mars 2023, n° 463478
