Le préfet peut interdire aux personnes disposant des titres et diplômes requis, d’animer ou encadrer une activité physique ou sportive à « toute personne dont le… Lire la suite »L’interdiction prise par le préfet d’exercer les fonctions d’encadrant sportif jugée disproportionnée
La question relative au pouvoir d’un maire de réglementer les produits phytopharmaceutiques (pesticides) est revenue devant les tribunaux. Le maire n’avait pas interdit leur usage,… Lire la suite »Le maire peut il réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs déchets
Le préfet peut refuser un transfert de licence de débit de boissons de 4e catégorie (licence IV) en raison de la proximité d’un débit de boisson existant, rappelle… Lire la suite »Translation d’un débit de boisson proche d’un autre débit de boisson
Le cabinet a été cité par Ouest France à propos de la règlementation de la vente ambulante sur les plages. Nous rappelions la suspension par… Lire la suite »Interdiction des vendeurs de glaces sur les plages
Louis le Foyer de Costil est intervenu lors du journal de 12h30 de France Culture sur la question de l’interdiction de manifestations par les préfets,… Lire la suite »Le préfet pouvait-il interdire les manifestations contre les violences policières?
Un maire peut il interdire la vente ambulante sur les plages de sa commune pendant la saison touristique ? C’est la question qui était posée… Lire la suite »Suspension d’une interdiction de vente ambulante sur une plage
Un maire peut il demander au juge administratif de l’autoriser à procéder à la coupe ou l’élagage d’un ou plusieurs arbres situés sur une propriété… Lire la suite »Il n’appartient pas au juge administratif d’autoriser la coupe ou l’élagage d’arbres situés sur une propriété privée
Un maire peut il faire fermer un établissement de logements pour personnes handicapées en application de son pouvoir de police applicable aux ERP? Le tribunal… Lire la suite »Le maire ne peut faire fermer un établissement qui n’est pas un ERP
Un maire peut-il interdire à un restaurant de fermer sa terrasse en raison des nuisances occasionnées par cette dernière? Oui mais seulement s’il n’existe pas… Lire la suite »Le maire ne pouvait pas interdire l’exploitation de la terrasse du bar-restaurant
Le Maire doit assurer la sécurité incendie des établissements recevant du public, sous peine de condamnation, rappelle le tribunal administratif de Marseille. Une illustration intéressante… Lire la suite »Condamnation du maire pour carence dans la police des établissements recevant du public
A quelle condition un préfet peut il fermer un bar ou un restaurant en raison de troubles causés un de ses clients? La question était… Lire la suite »Fermeture administrative: le trouble doit être en lien avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation
Nul ne peut prendre une mesure de police sans permettre à l’intéressé de se défendre. C’est ce principe cardinal du droit français qui a été… Lire la suite »Règlementation d’ouverture d’une station de lavage automobile: respect du contradictoire
A quelle condition un maire peut il suspendre le bénéfice d’aides municipales aux familles de mineurs troublant l’ordre public ? C’est la réponse à laquelle… Lire la suite »Un maire ne peut pas suspendre le bénéfice d’aides municipales aux familles de mineurs troublant l’ordre public.
L’obligation de nécessité et de proportionnalité des mesures de police administrative a de nouveau été rappelée par le juge administratif. Dans cette affaire, à l’occasion… Lire la suite »L’interdiction de vente, d’utilisation et de transport de feux d’artifice était illégale
A quelle condition un jury d’université peut il refuser un candidat à la validation des acquis de l’expérience? Quelles compétences le jury doit il apprécier… Lire la suite »VAE: je jury ne peut se fonder des considérations relatives à l’accès au diplôme mais seulement sur les aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance dudit diplôme.
A quelles conditions un président d’université peut-il interdire à un étudiant l’accès aux locaux de l’université? C’est à cette question que répond le tribunal administratif… Lire la suite »Interdiction d’accès à l’université prononcée à l’encontre d’un étudiant: suspension en urgence
Un président d’université peut-il interdire à un étudiant l’accès à l’université durant toute la procédure disciplinaire quand ladite procédure n’a pas commencé ? Le tribunal… Lire la suite »Illégalité d’une interdiction d’accès aux enceintes et locaux de l’université jusqu’à ce que la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement ait statué
Le maire ne peut confondre ses pouvoirs de police administrative et ceux détenus en qualité d’autorité contractante. C’est ce qui est jugé dans une intéressante… Lire la suite »Suspension d’une concession de plage: le maire ne pouvait utiliser ses pouvoirs de police administrative
Le juge du référé liberté du tribunal administratif peut suspendre en urgence les arrêtés préfectoraux d’interdiction de stade. Le tribunal administratif de Caen a pris… Lire la suite »Référé liberté et suspension en urgence des interdictions de stade
Le maire est responsable des nuisances sonores commises sur sa commune par des bars ou des discothèques, s’il n’a pas fait cesser les nuisances. L’affaire… Lire la suite »Condamnation du maire pour carence dans la lutte contre les nuisances sonores
Que faire quand des déchets sont déposés impunément ? Que faire quand les bennes sont sous-dimensionnées et que les déchets débordent? Il est possible d’agir… Lire la suite »Condamnation d’un maire pour défaut de mise en oeuvre de ses pouvoirs de police en matière de déchets
A quelle condition le préfet pouvait il fermer des établissements en période de covid en raison de fêtes « clandestines » ? Quelles preuves devaient avoir en… Lire la suite »Annulation d’une fermeture administrative d’un gite en raison d’une prétendue fête en période de covid
Les supporters ont des droits. Et même le préfet doit être en mesure de prouver la matérialité des faits qu’il invoque pour prononcer une interdiction… Lire la suite »Annulation d’interdiction de stade: il faut établir la matérialité des faits
Le maire dispose du pouvoir de police en matière de déchets. Et qui dit pouvoir, dit responsabilité. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de… Lire la suite »Responsabilité du maire pour ne pas avoir fait cesser des dépôts illégaux de déchets
Un maire peut il prendre un arrêté pour faire respecter l’ordre public sans le faire appliquer ? Non répond logiquement le tribunal administratif de Besançon… Lire la suite »Le maire ne peut refuser d’appliquer sa propre règlementation (interdiction de circulation de poids lourds)
Le principe du contradictoire doit être respecté avant le prononcé d’une sanction. C’est ce que rappelé le tribunal administratif de Paris à propos d’une fermeture… Lire la suite »Fermeture administrative pour méconnaissance des prescriptions sanitaires COVID : annulation pour défaut de mise en demeure préalable
Un maire peut il interdire les spectacles de cirque détenant des animaux sur sa commune ? La question s’est posée suite à l’arrêté du maire… Lire la suite »Un maire ne peut pas interdire un spectacle de cirque, sauf à justifier d’un trouble à l’ordre public et de circonstances locales particulières
Le tribunal administratif de Nîmes rappelle que le maire doit agir pour permettre aux piétons de pouvoir utiliser le trottoir et aux véhicules la voirie et… Lire la suite »Même si elle bénéficie d’une autorisation de la mairie, une entreprise ne peut pas utiliser la voirie routière pour entreposer ses matériaux
Comment définit on une piscine juridiquement? Le Conseil d’Etat a apporté une réponse à propos d’un arrêté préfectoral d’interdiction au public de la « Baie des… Lire la suite »Différence entre piscine et baignade artificielle
Selon quelle procédure et en respectant quelle garanties un maire peut-il faire fermer un établissement recevant du public (ERP) ? Le tribunal administratif a rappelé… Lire la suite »Annulation d’une fermeture d’ERP pour défaut de respect du contradictoire et absence d’urgence
Avocat