Défense du droit à la scolarisation
J’aurai l’honneur et le grand plaisir de participer à cette table ronde. Je parlerai des procédures à mettre en oeuvre pour assurer le droit à… Lire la suite »Défense du droit à la scolarisation
handicap
Injonction par le juge d’accorder l’assistance d’un lecteur-scripteur et la reformulation des consignes
Le juge du référé a censuré le refus d’octroyer un lecteur-scripteur et la reformulation des consignes pour un élève en situation de handicap. L’affaire portait… Lire la suite »Injonction par le juge d’accorder l’assistance d’un lecteur-scripteur et la reformulation des consignes
Obtention d’un tiers-temps pour le baccalauréat en justice
Le contentieux des examens d’épreuves donne régulièrement lieux à des jurisprudences favorables aux étudiants. En témoigne cette affaire jugée par le tribunal administratif de Paris,… Lire la suite »Obtention d’un tiers-temps pour le baccalauréat en justice
Orientation en ULIS et octroi d’une AESH par décision du juge du référé
Il est souvent difficile pour les parents d’enfants en situation de handicap d’obtenir la mise en oeuvre réelle des dispositifs de l’école inclusive pourtant prévus… Lire la suite »Orientation en ULIS et octroi d’une AESH par décision du juge du référé
Annulation d’un refus de dispense d’épreuve pour raison de handicap
Le tribunal administratif de Paris a rendu une nouvelle décision intéressante en matière de prise en compte du handicap lors des examens. Le litige portait… Lire la suite »Annulation d’un refus de dispense d’épreuve pour raison de handicap
Regard critique sur le droit de l’éducation
Retranscription de notre intervention lors du colloque sur le droit de l’éducation intitulé » Le droit à … l’éducation » Colloque sur le droit de… Lire la suite »Regard critique sur le droit de l’éducation
Une école ne peut pas refuser la participation à un voyage scolaire en raison du handicap de l’enfant
Un collège ne peut pas refuser la participation au voyage scolaire à un enfant en situation de handicap en raison de ce handicap, considère le… Lire la suite »Une école ne peut pas refuser la participation à un voyage scolaire en raison du handicap de l’enfant
Le maire ne peut faire fermer un établissement qui n’est pas un ERP
Un maire peut il faire fermer un établissement de logements pour personnes handicapées en application de son pouvoir de police applicable aux ERP? Le tribunal… Lire la suite »Le maire ne peut faire fermer un établissement qui n’est pas un ERP
Injonction d’affecter en urgence une AESH à un élève en situation de handicap
Le référé suspension a encore une fois prouvé son efficacité en matière d’attribution d’une AESH à un élève. Cette affaire porté devant le tribunal administratif… Lire la suite »Injonction d’affecter en urgence une AESH à un élève en situation de handicap
Le maire ne peut pas autoriser le stationnement des véhicules sur le trottoir sans laisser un passage suffisant aux piétons
Le maire ne peut pas autoriser le stationnement des véhicules sur le trottoir sans laisser un passage suffisant aux piétons. C’est ce qui a été… Lire la suite »Le maire ne peut pas autoriser le stationnement des véhicules sur le trottoir sans laisser un passage suffisant aux piétons
Suspension de l’exclusion de l’étudiant pour défaut de prise en compte de son handicap
Les étudiants en situation de handicap peuvent aussi faire l’objet de procédures disciplinaires, et ne sont bien évidemment pas protégés de manière absolue contre des… Lire la suite »Suspension de l’exclusion de l’étudiant pour défaut de prise en compte de son handicap
Annulation d’un licenciement de militaire pour défaut d’inaptitude médicale
L’administration ne peut considérer comme inapte un militaire de manière infondée, rappelle une cour administrative d’appel. L’affaire portait sur un militaire ayant signé un contrat… Lire la suite »Annulation d’un licenciement de militaire pour défaut d’inaptitude médicale
Fonction publique: Annulation d’un refus d’aménagement de poste sous forme d’allègement de service
Le tribunal administratif de Nantes a rendu une décision intéressante sur les conditions de refus d’aménagement de poste sous forme d’allègement de service pour un… Lire la suite »Fonction publique: Annulation d’un refus d’aménagement de poste sous forme d’allègement de service
Obtention en justice d’une majoration du temps d’épreuve pour le Bac
Les élèves et les parents d’élèves peuvent agir en justice pour obtenir un tiers-temps injustement refusé par un rectorat, comme l’illustre une ordonnance de référé… Lire la suite »Obtention en justice d’une majoration du temps d’épreuve pour le Bac
Injonctions par le tribunal d’accorder des AESH à des élèves comme prévu par la MDPH
L’effectivité de la présence des AESH au sein des écoles est une problématique récurrente. Trop souvent, la commission des droits et de l’autonomie des personnes… Lire la suite »Injonctions par le tribunal d’accorder des AESH à des élèves comme prévu par la MDPH
Refuser un enfant en crèche en raison de son état de santé est discriminatoire
Une mairie ne peut pas refuser un enfant en crèche pour un motif discriminatoire, notamment une problématique de santé, considère le Défenseur des droits. Dans… Lire la suite »Refuser un enfant en crèche en raison de son état de santé est discriminatoire
Les AESH exerçant en REP et REP+ doivent percevoir dès à présent l’indemnité de sujétions juge le tribunal administratif
Les accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans des établissements relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé doivent percevoir dès à présent… Lire la suite »Les AESH exerçant en REP et REP+ doivent percevoir dès à présent l’indemnité de sujétions juge le tribunal administratif
Les collectivités territoriales doivent elles assurer le financement des temps périscolaires des AESH dans les écoles privées ?
Une question au ministre de l’éducation permet de préciser les obligations de financement des AESH sur le temps périscolaire. Est-ce à l’école (via les parents)… Lire la suite »Les collectivités territoriales doivent elles assurer le financement des temps périscolaires des AESH dans les écoles privées ?
Condamnation de l’Etat en raison de l’absence de place disponible en classe ULIS.
Le manque de place en ULIS pour un enfant en situation de handicap peut aboutir à la condamnation de l’Etat pour faute comme le rappelle… Lire la suite »Condamnation de l’Etat en raison de l’absence de place disponible en classe ULIS.
Affectation prioritaire d’un élève en situation de handicap par référé liberté
Le référé liberté peut être utilisée pour obtenir une affectation scolaire nécessaire pour que l’enfant bénéficie d’une scolarisation adaptée. C’est la nouveauté apportée par une… Lire la suite »Affectation prioritaire d’un élève en situation de handicap par référé liberté
Annulation d’un refus d’attribuer une AVS à un élève en situation de handicap
Peut on contester un refus d’attribuer une AVS ou une AESH à un élève en situation de handicap? Oui, comme l’illustre la décision de cour… Lire la suite »Annulation d’un refus d’attribuer une AVS à un élève en situation de handicap
Quand le juge ordonne à la MDPH le maintien de l’orientation d’un élève en classe ULIS
Peut-on contester en justice une orientation en classe ordinaire pour un enfant nécessitant une place en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). Le tribunal judiciaire… Lire la suite »Quand le juge ordonne à la MDPH le maintien de l’orientation d’un élève en classe ULIS
Refuser d’inscrire à la cantine les enfants d’inactif et en situation de handicap est discriminatoire
Le tribunal administratif de Poitiers a rendu une décision intéressante en matière de discrimination dans l’accès aux services publics scolaires et périscolaires avec une sanction… Lire la suite »Refuser d’inscrire à la cantine les enfants d’inactif et en situation de handicap est discriminatoire
Atteinte au droit à l’éducation d’un enfant en situation de handicap: condamnation de l’Etat pour faute
Le tribunal administratif de Nantes a confirmé la possibilité de faire condamner l’Etat pour faute en cas d’atteinte au droit à l’éducation dans enfant en… Lire la suite »Atteinte au droit à l’éducation d’un enfant en situation de handicap: condamnation de l’Etat pour faute
Annulation de l’examen pour absence de secrétaire lecteur-scripteur
L’étudiant en situation de handicap doit disposer des aménagements prévus sous peine d’irrégularité de l’examen ou du concours, rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux.… Lire la suite »Annulation de l’examen pour absence de secrétaire lecteur-scripteur