Annulation d’un refus d’attribuer une AVS à un élève en situation de handicap

Annulation d’un refus d’attribuer une AVS à un élève en situation de handicap

Peut on contester un refus d’attribuer une AVS ou une AESH à un élève en situation de handicap?  Oui, comme l’illustre la décision de cour d’appel de Montpellier de mai 2022.

La cour d’appel rappelle les dispositions de l’article L. 112-2 et L 351-1 du code de l’éducation qui prévoit les modalités d’attribution d’un PPS et l’attribution d’une aide humaine par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

«  il résulte de la combinaison des articles D 351-6 et D 351-7 du même code que l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L 146-8 du code de l’action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal (…), sur l’attribution d’une aide humaine, sur un maintien à l’école maternelle et sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé, notamment sur l’attribution d’un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, et paramédicales nécessaires.

Ainsi,  » l’aide individuelle et l’aide mutualisée constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés, un même élève pouvant se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l’article L 146-9 du code de l’action sociale et des familles qui se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.

Dans cette affaire, la cour d’appel retient que les parents demandaient le renouvellement de l’aide mutualisée à la vie scolaire dont l’élève bénéficiait à raison de 6 heures par semaine. Cette demande était soutenue par l’équipe de soutenu qui attestait le besoin d’une AESH pour réaliser la majorité des tâches en relation avec la scolarité. Le professeur était également favorable au renouvellement.

Dans ces conditions , la cour considère que la CDAPH a illégalement refusé de renouveler,  l’intervention d’une auxiliaire de vie scolaire mutualisée pour la scolarisation dans l’établissement fréquenté, en milieu ordinaire.

CA Montpellier, 3e ch. soc., 18 mai 2022, n° 21/00923. Voir également pour des refus d’attribution d’AESH/ AVS : CA Rouen, ch. soc., 27 avr. 2022, n° 22/00498 ; CA Lyon, ch. soc. d (ps), 25 janv. 2022, n° 21/04456.