Obtention en justice d’une majoration du temps d’épreuve pour le Bac

Les élèves et les parents d’élèves peuvent agir en justice pour obtenir un tiers-temps injustement refusé par un rectorat, comme l’illustre une ordonnance de référé suspension du tribunal administratif de Paris.

Dans cette affaire, le SIEC (qui fait office de rectorat en Ile de France pour le baccalauréat), avait refusé d’octroyer à l’élève des aménagements supplémentaires, notamment le tiers- temps, dans le cadre des épreuves anticipées du baccalauréat tout en confirmant le bénéfice de trois aménagements consistant en un temps compensatoire pour les pauses, l’utilisation d’un ordinateur et l’utilisation de logiciels. Les parents contestaient devant le juge du référé suspension cette décision de refus d’octroi du tiers temps.

Le tribunal administratif rappelle les garanties prévues par le code de l’éducation pour les élèves en situation de handicap (art. L. 112-4, art. D. 311-13-1 ) et notamment l’article D. 351-27 prévoyant que : « Les candidats aux examens (…) de l’enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur : (…) 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles ».

Dans cette affaire, le juge du référé prend en compte l’existence d’un PAP, les bilans d’ergothérapie effectués par l’élève faisant état d’un diagnostic de dyspraxie et de dysgraphie, se traduisant par une vitesse d’exécution des tâches réduite pour considérer qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du bénéfice de majoration du temps d’épreuve

Le juge ayant également retenu l’urgence à statuer, il suspend la décision du SIEC et lui enjoint de procéder au réexamen de la demande de majoration du temps d’épreuve.

Décision commentée: TA Paris, 1er février 2023, n° 2300543

Voir aussi : CAA Paris, 6e ch., 18 oct. 2022, n° 21PA00449. TA Rennes, 23 juin 2016, n° 1601828. TA Grenoble, 16 juin 2014, n° 1402772.  TA Montpellier, 24 juin 2011, n° 1102519.  TA Rennes, 29 avr. 2016, n° 1403979. TA Paris, 14 juin 2023, n° 2313805,  TA Pau, ord. 9 juin 2022, 2201182 ; TA Limoges, 16 juin 2023, n° 2300922 ; TA Melun, 25 juin 2015, n° 1504680 ; TA Melun, 15 déc. 2015, n° 1509690 ; TA Lyon, 5 juin 2014, n° 1403680 ; TA Melun, 22 juin 2015, n° 1504131.

Voir également Décision 2022-124 du 10 juin 2022 du défenseur des droits, relative à un refus d’aménagements pour les épreuves du baccalauréat