Peut-on contester en justice une orientation en classe ordinaire pour un enfant nécessitant une place en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire).
Le tribunal judiciaire de Paris répond par l’affirmative. L’affaire portait sur un jeune qui bénéficiait d’une notification de la MDPH pour une place en ULIS jusqu’en 2022 et en IME jusqu’en 2025, et qui s’était vu refuser par la MDPH la possibilité de continuer en ULIS et devait aller en classe ordinaire.
Les requérants ont saisi le tribunal judiciaire en référé sur le fondement de l’article 834 du Code de Procédure Civile qui prévoit que « « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend »
Les parents produisaient un certificat de psychologue attestant qu’il était préférable pour l’enfant de poursuivre une scolarité dans le même collège où il avait ses repères avant de changer d’environnement dans un contexte de dépression. Les parents produisaient également une attestation de l’enseignant référant ULIS. Ces documents ont suffi à convaincre le juge qu’il était préférable pour l’enfant de poursuivre sa scolarité en ULIS. Le juge ordonne donc à la MDPH d’orienter l’enfant en ULIS dans le collège où il était scolarisé.
Cette décision permet de sanctionner une pratique de la MDPH (que nous avons pu constater au sein du cabinet), consistant à orienter en classe ordinaire des élèves, qui ont par ailleurs droit à une place en IME, et ce alors même qu’il est souvent long d’obtenir une place en IME (et pas toujours souhaitable pour l’enfant).
Décision commentée: tribunal judiciaire de Paris, référé, 1er septembre 2022, MDPH de Paris, n°2202162 (signalée par l’association TOUPI). Voir aussi dans le même sens, CA Rouen, ch. soc., 22 juin 2022, n° 20/00621 ; sur la responsabilité de l’Etat CE, 4-1 chr, 19 juill. 2022, n° 428311.
