Le cabinet a été interrogé par AIF info sur la légalité d’une mutation dans l’intérêt du service d’un enseignant par ailleurs militant syndicaliste, dénoncée comme sanction déguisée.
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Pour Jules Siran, co-secrétaire de SUD-Éducation contacté par AEF info, ces mutations dans l’intérêt du service « s’enchaînent » depuis la loi de transformation de la fonction publique, appliquée depuis 2019, et « l’absence de cadre » qui accompagne cette procédure. Le syndicaliste évoque « de nombreux cas à Créteil », et des procédures judiciaires menées par d’autres enseignants ayant fait l’objet d’une mutation dans l’intérêt du service « encore en cours », mais il espère une future jurisprudence en leur faveur. « Kai Terada va également contester la décision par la voie d’un référé suspension », précise Jules Siran, qui alerte : « Le syndicalisme est un droit constitutionnel, pas un hobby ».
Selon Louis le Foyer de Costil, avocat spécialiste en droit de l’éducation contacté par AEF info, l’enseignant devra démontrer que « cette mutation n’est pas faite dans l’intérêt du service, mais est une alternative à une sanction, auquel cas, c’est une procédure disciplinaire qui aurait dû être engagée ». Et de préciser : « Une mutation dans l’intérêt du service ne doit pas être une sanction déguisée : si elle est décidée suite à l’organisation de grèves, par exemple, ce n’est pas dans l’intérêt du service : c’est une atteinte à la liberté syndicale et au droit de grève ».
