A quelle condition un préfet peut il fermer un bar ou un restaurant en raison de troubles causés un de ses clients? La question était… Lire la suite »Fermeture administrative: le trouble doit être en lien avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation
La sanction disciplinaire prise à l’égard d’un enseignant doit être proportionnée sous peine d’être annulée ou suspendue en urgence, rappelle le tribunal administratif de Paris.… Lire la suite »Exclusion de 18 mois d’un enseignant: la sanction est jugée disproportionnée
Des élus peuvent exiger que le maire organise le débat de politique général, y compris en justice, comme le rappelle le tribunal administratif de Rennes.… Lire la suite »Suspension en urgence du refus d’organiser un débat de politique générale
Nul ne peut prendre une mesure de police sans permettre à l’intéressé de se défendre. C’est ce principe cardinal du droit français qui a été… Lire la suite »Règlementation d’ouverture d’une station de lavage automobile: respect du contradictoire
Un enseignant-chercheur peut il être sanctionné pour le fait de ne pas avoir contribué à apaiser un climat de tension lors d’une manifestation étudiante? Le… Lire la suite »Enseignant-chercheur : Ne pas apaiser un climat de tension lors d’une manifestation étudiante n’est pas fautif
L’administration peut sanctionner un agent public en raison de ses agissements sexistes, mais la sanction doit rester proportionnée, rappelle le tribunal administratif de Poitiers. L’affaire… Lire la suite »Fonction publique : la sanction pour actes sexistes est jugée disproportionnée
Le juge administratif contrôle si les fermetures administratives de restaurants sont proportionnées, comme l’illustre une décision du tribunal administratif de Bordeaux. Dans cette affaire, le… Lire la suite »Fermeture d’un restaurant pour travail dissimulé : la sanction est suspendue comme disproportionnée
Les étudiants en situation de handicap peuvent aussi faire l’objet de procédures disciplinaires, et ne sont bien évidemment pas protégés de manière absolue contre des… Lire la suite »Suspension de l’exclusion de l’étudiant pour défaut de prise en compte de son handicap
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Marine Allain de France Inter sur la problématique de la protection juridique des arbres en ville.… Lire la suite »Arbre en ville: quelle protection juridique ?
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France Bleu Gascogne à propos de la situation de la communauté d’agglomération de Mont-de-Marsan dont le… Lire la suite »Interview France Bleu – défaut de vote du budget
Les modalités de correction du baccalauréat ont à nouveau évolué cette année, s’agissant notamment des épreuves de spécialité. La correction des copies des épreuves de… Lire la suite »Anonymat et correction des copies du baccalauréat
Un étudiant peut être indemnisé en cas d’absence de propositions de places en master, retient la cour administrative d’appel de Toulouse. Pour rappel, selon l’article… Lire la suite »Absence de propositions de master par le recteur : l’étudiant peut être indemnisé pour faute de l’Etat
Un maire ne peut pas sans motif valable refuser de financer une formation d’un élu, juge le tribunal administratif. Le cadre juridique est fixé à l’article L. 2123-12… Lire la suite »Annulation du refus du maire d’inscrire un élu à une formation
L’agent public doit être présent durant l’intégralité de la séance de la commission consultative paritaire statuant en conseil de discipline, rappelle le tribunal administratif de… Lire la suite »L’agent poursuivi disciplinairement doit pouvoir assister à l’audition de l’ensemble des témoins
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Figaro sur le manquement au devoir de réserve de fonctionnaires, en l’occurrence des policiers intervenus … Lire la suite »Droit de réserve des fonctionnaires – interview
L’administration ne peut pas muter un agent victime de harcèlement moral, en se prévalant de l’intérêt du service, juge la cour administrative d’appel de Lyon.… Lire la suite »L’administration ne peut pas muter un agent victime de harcèlement moral
Quelles sont les conditions d’inscription d’un étudiant étranger un institut des études judiciaires en vue de suivre la formation préparatoire à l’examen d’entrée au centre… Lire la suite »Inscription d’un étudiant étranger à l’IEJ pour préparer le CRFPA : l’université ne peut pas exiger un titre permettant d’exercer la profession d’avocat
Le jury de validation des acquis de l’expérience possède une caractéristique rare en droit de l’éducation: il doit tendre vers la parité femmes hommes. Cet… Lire la suite »Le jury de VAE doit sauf impossibilité concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes
Un membre du jury ne doit pas être en litige avec un candidat et ne peut pas le critiquer publiquement juste avant l’examen de son… Lire la suite »Le jury de VAE du DJEPS doit être impartial
L’administration ne peut considérer comme inapte un militaire de manière infondée, rappelle une cour administrative d’appel. L’affaire portait sur un militaire ayant signé un contrat… Lire la suite »Annulation d’un licenciement de militaire pour défaut d’inaptitude médicale
Le tribunal administratif de Caen a rendu une décision intéressante suspendant en urgence une délibération du conseil départemental décidant la fusion de secteurs de deux… Lire la suite »Suspension d’une décision de sectorisation aboutissant à la fermeture d’un collège
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une décision intéressante sur le lieu à prendre en compte pour décider de l’affectation de l’élève. En effet,… Lire la suite »L’affectation scolaire doit prendre en compte la résidence effective de l’élève et non la domiciliation
Un agent peut-il perdre son droit à la reprise d’ancienneté pour avoir démissionné de sa qualité de contractuelle en vue de sa nomination comme titulaire… Lire la suite »Fonction publique: l’agent qui démissionne en vue de sa nomination comme titulaire a droit à la reprise de son ancienneté
Le tribunal administratif de Nantes a rendu une décision intéressante sur les conditions de refus d’aménagement de poste sous forme d’allègement de service pour un… Lire la suite »Fonction publique: Annulation d’un refus d’aménagement de poste sous forme d’allègement de service
Le Conseil d’Etat a rendu une très intéressante décision sur les conditions d’audition de témoins devant le conseil de discipline statuant sur les fonctionnaires. « Ni… Lire la suite »Conditions d’audition de témoins devant le conseil de discipline
Un usager de la route peut il se voir indemnisé en cas d’accident causé par une route mal entretenue, malgré un excès de vitesse ?… Lire la suite »Accident sur la voie publique: condamnation de la métropole pour défaut d’entretien ouvrage public
Pour quels faits un enseignant peut il être licencié par le rectorat? L’affaire portait sur un licenciement pour faute grave d’un maître contractuel de l’enseignement… Lire la suite »Professeur des écoles: suspension du licenciement pour faute professionnelle grave malgré les coups infligés à l’élève
Le cadre de vie et les commodités du voisinage n’est pas une composante de la salubrité publique, indique le Conseil d’Etat. L’affaire portait sur un… Lire la suite »Autorisation d’urbanisme : le cadre de vie et les commodités du voisinage n’est pas une composante de la salubrité publique
Le préfet ne peut pas délivrer une autorisation d’occupation du domaine public sans s’assurer par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt… Lire la suite »Annulation d’une autorisation d’occupation d’une plage attribuée à un bar-restaurant pour défaut de publicité suffisante
Un maire ne peut pas accorder de ristournes sur le prix de location des salles municipales, a jugé le tribunal administratif de Nantes. L’affaire portait… Lire la suite »Un maire ne peut pas accorder des ristournes sur le prix de location des salles municipales