Enseignants payés en retard – interview
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le journal le Monde à propos des retards de paiement des enseignants. Nous expliquons qu’un… Lire la suite »Enseignants payés en retard – interview
droit de la fonction publique
Annulation d’une mise en congé de maladie d’office
Comment faire annuler une mise en congé de maladie ordinaire d’office? Le tribunal administratif de Marseille répond à la question. La mise en congé maladie… Lire la suite »Annulation d’une mise en congé de maladie d’office
Tous les CPE doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991
Le Conseil d’Etat rappelle que tous les conseillers principaux d’éducation doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991, qu’ils soient titulaires… Lire la suite »Tous les CPE doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991
Harcèlement moral à l’égard d’un gardien de la paix – condamnation de l’administration
La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu une décision éclairante sur la manière dont peut être sanctionné un harcèlement moral commis à l’égard d’un… Lire la suite »Harcèlement moral à l’égard d’un gardien de la paix – condamnation de l’administration
Relève de l’accident de service celui qui intervient sur le trajet entre le lieu de travail et un lieu d’hébergement provisoire
Un accident de service peut être qualifié de tel s’il a lieu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Mais qu’en… Lire la suite »Relève de l’accident de service celui qui intervient sur le trajet entre le lieu de travail et un lieu d’hébergement provisoire
Epuisement des droits à congés maladie: l’agent ne doit pas être placé en disponibilité d’office
Le sort de l’agent après épuisement des droits à congé maladie est une question récurrente en droit de la fonction publique. Le tribunal administratif de… Lire la suite »Epuisement des droits à congés maladie: l’agent ne doit pas être placé en disponibilité d’office
Rupture conventionnelle des maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat
Les maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec l’Etat bénéficient-ils du mécanisme de rupture conventionnelle des salariés du privés ou… Lire la suite »Rupture conventionnelle des maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat
Annulation d’une révocation prononcée à l’égard d’un fonctionnaire de police
Comment faire annuler une révocation d’un fonctionnaire de police ? La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision illustrant une telle hypothèse en… Lire la suite »Annulation d’une révocation prononcée à l’égard d’un fonctionnaire de police
Logement de fonction inadapté au handicap de son enfant : l’agent est indemnisé pour son préjudice moral
La Cour administrative d’appel de Douai a rendu une décision intéressante en droit de la fonction publique sur une hypothèse de handicap, non de l’agent… Lire la suite »Logement de fonction inadapté au handicap de son enfant : l’agent est indemnisé pour son préjudice moral
Recours abusif aux CDD dans la fonction publique : condamnation de l’employeur pour préjudice financier et préjudice moral
Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision illustrant la possibilité d’engagement de la responsabilité de l’administration en cas de recours abusifs à des… Lire la suite »Recours abusif aux CDD dans la fonction publique : condamnation de l’employeur pour préjudice financier et préjudice moral
La mutation d’office d’un fonctionnaire doit prendre en compte sa situation de famille
Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante sur la portée des articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique… Lire la suite »La mutation d’office d’un fonctionnaire doit prendre en compte sa situation de famille
Modification du service d’enseignement: compétence du proviseur
Un proviseur peut-il modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure enseignant en classe préparatoire? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative. Cette affaire portait… Lire la suite »Modification du service d’enseignement: compétence du proviseur
Fonction publique : Le délai pour demander un reclassement pour inaptitude est impératif
La cour administratives d’appel de Nantes a rendu une décision intéressante sur le caractère contraignant du délai délai ouvert à l’agent dont le licenciement pour… Lire la suite »Fonction publique : Le délai pour demander un reclassement pour inaptitude est impératif
Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute
Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante, considérant fautif le fait pour une administration n’ayant pas pris en compte les recommandations du médecin de… Lire la suite »Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute
L’agent public n’a pas l’obligation d’informer la personne publique le recrutant d’une condamnation pénale
Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante sur l’absence d’obligation d’un agent public d’informer son employeur d’une condamnation pénale. Dans cette affaire, la question… Lire la suite »L’agent public n’a pas l’obligation d’informer la personne publique le recrutant d’une condamnation pénale
Fonctionnaires – Exercice d’une activité privée lucrative sur Internet pendant un congé de longue maladie
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur les modalités d’exercice d’une activité privée lucrative sur Internet pendant un congé de longue maladie. Cette… Lire la suite »Fonctionnaires – Exercice d’une activité privée lucrative sur Internet pendant un congé de longue maladie
Check news: une présidente d’université peut-elle appeler ses étudiants à voter pour un candidat ?
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Libération, rubrique « checknews » à propos de la légalité du message adressé par la présidente de l’université… Lire la suite »Check news: une présidente d’université peut-elle appeler ses étudiants à voter pour un candidat ?
Les assistants d’éducation doivent pouvoir bénéficier du régime indemnitaire spécifique des programmes REP et REP+
Le Conseil d’Etat vient d’annuler le refus du gouvernement d’inclure les assistants d’éducation dans le régime indemnitaire des programmes REP et REP+. L’affaire portait sur… Lire la suite »Les assistants d’éducation doivent pouvoir bénéficier du régime indemnitaire spécifique des programmes REP et REP+
Annulation de l’avis du conseil académique et de la décision de ne pas transmettre la candidature d’un enseignant-chercheur au poste de professeur des universités
Le Conseil d’Etat a rendu une intéressante décision relative au recrutement d’un enseignant-chercheur. L’affaire portait sur un poste de professeur des universités en sciences de… Lire la suite »Annulation de l’avis du conseil académique et de la décision de ne pas transmettre la candidature d’un enseignant-chercheur au poste de professeur des universités
Une sanction infligée par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel
Le Conseil d’Etat a rendu une intéressante décision sur le principe de non aggravation en appel d’une sanction disciplinaire. L’affaire portait sur une sanction infligée… Lire la suite »Une sanction infligée par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel
Une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens.
Le Conseil d’Etat vient de préciser le régime du cumul d’activité. La question se posait de l’existence de l’autorisation de cumul d’activité en l’absence d’une… Lire la suite »Une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens.
Responsabilité de l’Etat pour les délits commis par les ATSEM
Les ATSEM sont ils des membre de l’enseignement public au sens de l’article L. 911-4 du code de l’éducation ? Autrement dit, l’Etat est il… Lire la suite »Responsabilité de l’Etat pour les délits commis par les ATSEM
Défense de soignants devant le Conseil d’État
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Parisien à propos du recours déposé par le cabinet pour un collectif de 3000 soignants.… Lire la suite »Défense de soignants devant le Conseil d’État
Télétravail dans la fonction publique de l’Etat -publication d’une nouvelle circulaire
Une nouvelle circulaire relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaire renforcées dans le cadre du travail sur… Lire la suite »Télétravail dans la fonction publique de l’Etat -publication d’une nouvelle circulaire
Code général de la fonction publique – présentation
Le Code général de la fonction publique annoncé depuis de nombreuses années a été publié. Sa partie législative vient d’être adoptée par l’ordonnance n° 2021-1574… Lire la suite »Code général de la fonction publique – présentation
Droit à la formation des agents de catégorie C – ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021
Les agents de Catégorie C de la fonction publique disposaient d’un accès relativement faible à la formation, de l’ordre de 30 % en moyenne par… Lire la suite »Droit à la formation des agents de catégorie C – ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021
Allongement du congé paternité dans la fonction publique
Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de… Lire la suite »Allongement du congé paternité dans la fonction publique
Ordonnance n° 2020-351 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie Covid-19
Le Gouvernement a publié l’Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie… Lire la suite »Ordonnance n° 2020-351 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie Covid-19
Interview pour Capital sur l’évolution du congé parental des fonctionnaires
J’ai été interviewé par Capital sur l’évolution du congé parental telle que prévue par le projet de décret modifiant les dispositions relatives au congé parental… Lire la suite »Interview pour Capital sur l’évolution du congé parental des fonctionnaires